D12b10 - Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’emploi de ressortissants de pays tiers?

L’employeur a différentes obligations.

Avant d’occuper l’emploi

  • d’exiger que les ressortissants de pays tiers disposent d’une autorisation de séjour ou d’un titre de séjour et les présentent à l’employeur;

Pendant la durée de la période de l’emploi

  • de tenir une copie de l’autorisation de séjour ou du titre de séjour, en vue d’une éventuelle inspection;
  • de notifier au ministre ayant l’immigration dans ses attributions le début de la période d’emploi d’un ressortissant de pays tiers dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du premier jour de travail du ressortissant d’un pays tiers.

Si l’employeur est une personne physique et qu’il s’agit d’un emploi à ses fins privées, le délai est de 7 jours ouvrables à compter du premier jour de travail.

L’employeur qui a rempli les obligations ci-avant ne peut être tenu pour responsable à moins qu’il n’ait eu connaissance que le document présenté comme autorisation de séjour ou comme titre de séjour était faux.

Par ailleurs, l’entrepreneur ayant pour sous-traitant un employeur qui occupe un ressortissant de pays tiers est tenu de vérifier que cet employeur s’est conformé aux exigences énumérées ci-avant.

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