L’article 1376 du Code civil oblige à restitution «celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû».
La preuve que les conditions de l’action en répétition sont remplies incombe au demandeur en restitution.
Le paiement indu est celui d’une somme supérieure à celle réellement due.
Il est donc censé intervenu en l’absence de toute dette ayant jamais pu lui servir de fondement.
L’employeur doit pour prospérer dans ses prétentions prouver qu’il a payé une dette qui n’existait pas et qu’il a commis une erreur en payant.
Quelques jurisprudences partent du principe que l’employeur prouve que le créancier de la somme indûment payée ait agi frauduleusement.
Exemples
- le fait que le salarié ait indiqué des heures supplémentaires qu’il n’a jamais prestées.
La majorité des jurisprudences cependant a décidé qu’il n’est pas nécessaire que le créancier de la somme indûment payée ait été de mauvaise foi en recevant le paiement.
Les manœuvres frauduleuses du créancier ne sont nullement requises.
Toutefois, si le paiement est fait consciemment, volontairement, bien qu’il n’y ait pas de dette du débiteur à l’égard du créditeur, il n’y a pas lieu à répétition.
A noter que le contrat de travail étant un contrat synallagmatique, que tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et qu’aucun salaire n’est dû dans la mesure où il ne correspond pas à un travail effectivement exécuté.