D4a14 - Est-ce que l’employeur est tenu de rémunérer les heures qui ont été effectivement prestées ou peut-il payer un mensuel fixe au salarié?

Les parties au contrat de travail peuvent soit y mentionner le salaire de base horaire soit le salaire de base mensuel.

En cas de mention d’un salaire de base horaire, l’employeur est tenu de rémunérer le salarié en fonction des heures qu’il a effectivement prestées au courant d’un mois.

En cas de mention d’un salaire de base mensuel, l’employeur est tenu de verser pour chaque mois entièrement couvert par le contrat de travail ledit salaire de base.

Pour un salarié rémunéré au mois et qui touche le salaire social minimum non-qualifié, le taux horaire correspondant au salaire de base mensuel est obtenu par la division de ce salaire de base mensuel par le coefficient 173.

En l’état actuel de la législation, il n’est pas spécifié quel est le coefficient applicable au salarié rémunéré au mois, ayant un salaire de base mensuel supérieur au salaire social minimum non-qualifié.

En matière de rémunération, les juridictions du travail retiennent que le salaire payé par l'employeur constitue la contrepartie du travail effectué par le salarié pour le compte de l'employeur.

Ainsi, en cas d'absence injustifiée du salarié, et uniquement dans ce cas-là, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer les heures d'absence injustifiée. L'employeur ne sera tenu de rémunérer que les heures qui ont effectivement été prestées.

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