D14a6 - Quelles sont les démarches à entreprendre pour obtenir une autorisation de prêt de main d’œuvre?

Lorsque la mise à disposition ne dépasse pas 8 semaines, successives ou non, au cours d’une période de référence de 6 mois, une simple notification préalable, adressée à l’ADEM, est suffisante.

Lorsque la mise à disposition dépasse 8 semaines, successives ou non, au cours d’une période de référence de 6 mois, l’autorisation du ministre du Travail devra être sollicitée par le biais:

  • d’une requête motivée,
  • présentée conjointement par l’entreprise d’origine des salariés et l’entreprise utilisatrice et le fournisseur, et
  • accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, de l’avis des délégations du personnel des deux entreprises, s’il y en a.

A noter que le chef d’entreprise est obligé de consulter préalablement le comité mixte d’entreprise ou, à défaut, la délégation du personnel, lorsqu’il envisage de recourir au prêt de main d’œuvre. Il en est de même du chef d’entreprise qui envisage de mettre à la disposition provisoire d’autres employeurs des salariés.

Le Ministre statuera sur avis de l’ADEM.

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