Lorsque la mise à disposition ne dépasse pas 8 semaines, successives ou non, au cours d’une période de référence de 6 mois, une simple notification préalable, adressée à l’ADEM, est suffisante.
Lorsque la mise à disposition dépasse 8 semaines, successives ou non, au cours d’une période de référence de 6 mois, l’autorisation du ministre du Travail devra être sollicitée par le biais:
- d’une requête motivée,
- présentée conjointement par l’entreprise d’origine des salariés et l’entreprise utilisatrice et le fournisseur, et
- accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, de l’avis des délégations du personnel des deux entreprises, s’il y en a.
A noter que le chef d’entreprise est obligé de consulter préalablement la délégation du personnel, lorsqu’il envisage de recourir au prêt de main d’œuvre. Il en est de même du chef d’entreprise qui envisage de mettre à la disposition provisoire d’autres employeurs des salariés.
Le Ministre statuera sur avis de l’ADEM.