Lorsque la mise à disposition ne dépasse pas 8 semaines, successives ou non, au cours d’une période de référence de 6 mois, une simple notification préalable, adressée à l’ADEM, est suffisante.
Lorsque la mise à disposition dépasse 8 semaines, successives ou non, au cours d’une période de référence de 6 mois, l’autorisation du ministre du Travail devra être sollicitée par le biais:
- d’une requête motivée,
- présentée conjointement par l’entreprise d’origine des salariés et l’entreprise utilisatrice et le fournisseur, et
- accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, de l’avis des délégations du personnel des deux entreprises, s’il y en a.
A noter que le chef d’entreprise est obligé de consulter préalablement le comité mixte d’entreprise ou, à défaut, la délégation du personnel, lorsqu’il envisage de recourir au prêt de main d’œuvre. Il en est de même du chef d’entreprise qui envisage de mettre à la disposition provisoire d’autres employeurs des salariés.
Le Ministre statuera sur avis de l’ADEM.