Le contrat de prestation de services (aussi appelé contrat de louage d'ouvrage ou d'entreprise) se caractérise par la prestation d'un travail ou d'une mission déterminé(e), d'ordre intellectuel ou manuel, à titre onéreux qui implique une exécution sans aliénation de l'indépendance de celui qui est appelé à l'exécuter.
La prestation de services suppose une obligation de résultat. En conséquence, il appartient à l'entreprise prestataire seule de s'organiser pour parvenir à cette fin. L'entreprise utilisatrice ne doit donc pas s'immiscer a priori dans la réalisation de cette mission.
Ainsi, le contrat de prestation de service a pour but de permettre à l’entreprise utilisatrice de bénéficier du savoir spécifique du prestataire de service.
Lorsque c'est à l'entreprise utilisatrice qu'incombe pour partie la définition des tâches et l'organisation du travail des salariés, l'opération est interdite. Il en est de même si les salariés de l'entreprise prestataire de services se trouvent placés sous l'autorité directe du personnel d'encadrement de l'entreprise utilisatrice et sont soumis à la discipline de cette entreprise.
La loi interdit l’exercice d’une part de l’autorité administrative et hiérarchique par la société utilisatrice sous peine de voir qualifier le contrat de mise à disposition illégale de main-d’œuvre. A noter toutefois, que le fait que les salariés du prestataire de services ne doivent être soumis qu'à l'autorité exclusive de l’entreprise prestataire de services à l'exclusion de celle de la société utilisatrice est cependant à relativiser, étant donné qu'adopter cette position reviendrait à empêcher l'activité de toute une série d'entreprises prestataires de services. En effet, par exemple, les salariés d'une entreprise de nettoyage sont nécessairement soumis à une autorité quelconque de l'utilisateur, ne seraient-ce qu’en ce qui concerne les règles de sécurité.
Une « nécessaire collaboration » entre parties n’est pas à assimiler à l’exercice par la société utilisatrice d’une part de l’autorité administrative et hiérarchique sur les salariés.
Enfin, pour être valable, la fourniture de personnel effectuée par l’entreprise sur base d’un contrat de louage d’ouvrage ou d’entreprise doit être conclu dans le cadre de ses activités normales et permanentes.
Exemple
Si par exemple le contrat de prestation de service a pour objet une activité de surveillance, et que cette activité rentre bien dans l'objet social de la société prestataire de service, selon ses statuts, le contrat de prestation de service est en principe valable à cet égard, car il relève de ses activités normales et permanentes. En revanche, lorsque le prétendu contrat de prestation de service ne rentre en réalité pas dans le cadre des activités normales et permanentes de l'entreprise, il ne s’agit pas d’un véritable contrat de prestation de service.
Dans le cadre d’un prêt temporaire de main-d’œuvre, l’entreprise d’origine du salarié (c’est-à-dire, l’employeur) n’effectue aucune prestation de service pour l’utilisateur. L'opération mise en œuvre vise seulement à répondre à un besoin de main-d’œuvre.