A l’expiration du contrat de travail (licenciement, démission, arrivée à terme du contrat à durée déterminée, etc.), l’employeur doit délivrer un certificat de travail au salarié si celui-ci en fait la demande.
En cas de refus de l'employeur de remettre un certificat de travail au salarié qui en fait la demande, le salarié peut d'abord envoyer par courrier recommandé une mise en demeure à son employeur l'invitant à lui notifier endéans un délai de 8 jours un certificat de travail.
Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail malgré la mise en demeure, le salarié devra introduire une action en référé contre son employeur afin de le voir condamner à lui délivrer le certificat de travail, le cas échéant sous peine d'une astreinte à payer par jour de retard.
A noter que si le salarié se trouve dispensé d’effectuer le préavis, le droit d’obtenir le certificat de travail se situe au moment de la date de cessation effective du travail.