D15a4 - A quoi servent les dispositions légales sur le détachement de salariés dans le cadre d’une prestation de services?

L’application des dispositions légales sur le détachement aux salariés détachés vise à protéger ceux-ci contre toute discrimination en matière d'emploi, de rémunération et de conditions de travail et d'emploi par rapport aux ressortissants de l’État membre où ils sont détachés.

Les dispositions légales sur le détachement établissent un socle de conditions de travail et d'emploi clairement définies, garantissant une protection minimale de ces salariés, qui doivent être respectées par le prestataire de services dans l'État membre d'accueil.

Ainsi, les dispositions légales sur le détachement ont pour effet l’application territoriale du droit du travail luxembourgeois et de la législation sur la sécurité et la santé à l'égard de tous les salariés, à l'exclusion des règles relatives :

  1. à l’exigence d’un contrat de travail écrit ou le document établi en vertu de la directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le salarié des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail;
  2. à la réglementation du travail à temps partiel et à durée déterminée;
  3. aux conventions collectives de travail.

Pour la période du détachement, tout salarié détaché doit toucher au moins le salaire social minimum applicable au Luxembourg, ou bien le salaire qui correspond à la convention collective déclarée d’obligation générale applicable à l’activité exercée par son employeur, c’est-à-dire l'entreprise détachante.

A noter que l’adaptation automatique des salaires à l’évolution du coût de la vie s’applique, pour les salariés détachés, uniquement par rapport au salaire social minimum légal ou par rapport aux taux de salaires minima applicables dans le secteur, la branche et/ou la profession par application d’une convention collective déclarée d’obligation générale.

De plus, la législation luxembourgeoise concernant la durée du travail, le travail du dimanche, les jours fériés légaux, les jours de congé, le congé collectif, la protection des jeunes salariés, des femmes enceintes, des femmes venant d'accoucher et des femmes allaitantes, le temps de repos, la sécurité et la santé au travail, la médecine du travail, etc., doit être respectée.

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