Lorsque le prestataire de services qui a recours à un sous-traitant direct est informé par écrit, par l’ITM, du non-paiement partiel ou total du salaire légal ou conventionnel dû aux salariés, ou de toute autre infraction aux dispositions d’ordre public visées à l’article L. 010-1 du Code du travail, il enjoint l’entreprise sous-traitante, dans un délais de huit jours à compter de cette notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, de faire cesser sans délai cette situation.
L’entreprise visée par l’injonction doit confirmer dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’injonction du prestataire de services, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’elle a procédé à la régularisation de la situation. Elle adresse dans le même délai une copie de sa réponse à l’ITM.
En l’absence de réponse écrite de l’entreprise sous-traitante dans le délai de huit jours visé précédemment pendant lequel elle doit confirmer la régularisation, le prestataire de services en informe l’ITM dans un délai de huit jours qui commence à courir à l’expiration dudit délai de huit jours pendant lequel l’entreprise sous-traitante doit confirmer la régularisation.
En cas de manquement à ses obligations d’injonction et d’information, le prestataire de services est tenu solidairement avec l’entreprise sous-traitante, au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés de cette dernière, dont les cotisations sociales y afférentes.
Le prestataire de services est en outre passible d'une amende administrative d’un montant compris entre 1.000 et 5.000 euros par salarié, et entre 2.000 et 10.000 euros en cas de récidive dans le délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 50.000 euros.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire de services est limitée aux droits acquis par le salarié dans le cadre de la relation contractuelle entre le prestataire de services et son sous-traitant direct.