D15a23 - Quelle est l'autorité nationale compétente en matière de détachement de salariés?

L’ITM, qui comprend le bureau de liaison tel que défini à l'article 4 de la directive 96/71/CE ainsi qu'à l'article 2 de la directive 2014/67/UE, est désignée comme autorité nationale compétente du Grand-Duché de Luxembourg en matière de détachement de salariés.

Dans le cadre de cette mission, l’ITM est appelée à coopérer avec les autorités d’autres Etats qui assument des tâches similaires en matière de détachement de salariés.

Dans le cadre de cette coopération, l’ITM répond aux demandes d’information motivées relatives à la mise à la disposition transnationale de salariés et émanant d’autres administrations publiques désignées comme bureaux de liaison ou autorités nationales compétentes et à procéder à des vérifications, des inspections et des enquêtes en ce qui concerne les situations de détachement.

Ces demandes visent également des abus manifestes ou des cas d’activités transnationales présumées illégales ou susceptibles de mettre en péril la sécurité et la santé des salariés au travail.

Par ailleurs, les demandes d'informations contiennent des informations relatives à l'éventuel recouvrement d'une sanction et/ou amende administrative ou à la notification d'une décision infligeant une telle sanction et/ou amende.

La coopération entre Etats membres peut également englober l'envoi et la signification de documents.

Pour favoriser une application plus efficace et uniforme de la directive 96/71/CE, l'échange d'informations facilitant la coopération administrative est effectué via le système électronique d'information du marché intérieur «IMI» (internal market information system).

Aussi, l'ITM est désignée comme autorité compétente pour:

  • l’émission de demandes de reconnaissance et d’exécution de décisions infligeant à titre définitif une sanction ou une amende administrative pécuniaire, qui a été rendue par une autorité compétente ou qui a été confirmée par une instance judiciaire ou administrative, vers un autre Etat membre de l’Union européenne;
  • la reconnaissance de décisions prononcées dans un autre Etat membre et pour leur exécution sur le territoire national à l’égard d’une personne physique ou morale qui a sa résidence habituelle ou son siège statutaire au Grand-Duché de Luxembourg;
  • la notification à une personne physique ou morale établie au Grand-Duché de Luxembourg de décisions infligeant à titre définitif une sanction ou une amende administrative pécuniaire, rendues dans un autre Etat membre.

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