D15a22 - Quelles sont les obligations de vérification du prestataire de services qui contracte avec une entreprise détachante et qui a recours à un sous-traitant direct ?

Le prestataire de services qui a recours à un sous-traitant direct qui détache des salariés sur le territoire luxembourgeois est tenu de vérifier auprès de ce sous-traitant direct, qu’il a, au plus tard dès le commencement du détachement, adressé la déclaration de détachement à l’ITM et qu’il a, dans le cadre de cette déclaration, indiqué l’identité, l’adresse, ainsi que les coordonnées électroniques et téléphoniques au Luxembourg de la personne de référence.

A défaut de remise par l’entreprise détachante d’une copie de la déclaration de détachement dès le commencement du détachement, le prestataire de service qui a recours à un sous-traitant direct est tenu de communiquer à l’ITM sur la plateforme électronique destinée à cet effet, dans les 8 jours suivant le début du détachement, une déclaration reprenant les informations suivantes ainsi qu’une copie du contrat de prestation de services :

1. l’identité, l’adresse, ainsi que les coordonnées électroniques et téléphoniques de l’employeur détachant;
2. la durée prévue du détachement, ainsi que les dates prévues pour le début et la fin du détachement, conformément au contrat de prestation de services;
3. l’adresse ou les adresses des lieux de travail au Luxembourg;
4. la nature de l’activité exercée sur le territoire national;
5. l’identité, l’adresse, ainsi que les coordonnées électroniques et téléphoniques de l’entreprise sous-traitante directe.

La méconnaissance par le prestataire de services d'une des obligations de vérification précitées lui incombant est passible d'une amende administrative comprise entre 1.000 et 5.000 euros par salarié détaché et entre 2.000 et 10.000 euros en cas de récidive dans le délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la première amende.