D1a8 - Est-ce que l’omission d’une mention obligatoire entraîne la nullité du contrat de travail?

Non.

L’omission d’une mention obligatoire n’entraîne pas la nullité du contrat de travail, mais rend la preuve de cet élément plus difficile.

En cas de litige, lorsqu’une mention fait défaut, pour combler la ou les lacunes au contrat, le juge se base soit sur la législation existante, soit sur les circonstances de faits dans lesquelles l'activité du salarié s'exerce.

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