Le congé extraordinaire relatif à la naissance et à l’accueil d’un enfant sont pris en charge par le budget de l’Etat à partir de leur 3ème jour.
La demande de remboursement des salaires ainsi avancés est adressée par l’employeur, avec pièces à l’appui et, sous peine de forclusion, dans un délai de 5 mois à compter de la date de la naissance ou de l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption au Ministre ayant le travail dans ses attributions.
Le salaire qui est pris en compte pour le remboursement est limité au quintuple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.