D8c1 - Dans quelles circonstances a-t-on droit à un congé extraordinaire?

Le salarié qui se voit contraint de s’absenter de son travail pour des raisons d’ordre personnel a droit à un congé extraordinaire fixé à:

  • 1 jour pour le décès d’un parent ou allié du deuxième degré du salarié ou de son conjoint ou partenaire (grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs, beau-grand-père et belle-grand-mère);
  • 1 jour pour chaque parent en cas de mariage d’un enfant;
  • 1 jour pour la déclaration de partenariat du salarié;
  • 1 jour (sur une période d’occupation de douze mois) pour des raisons de force majeure liée à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d’accident rendant indispensable la présence immédiate du salarié;
  • 2 jours en cas de déménagement sur une période de 3 ans d’occupation auprès du même employeur, sauf si le salarié doit déménager pour des raisons professionnelles;
  • 3 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire ou d’un parent ou allié du premier degré ou de son conjoint ou partenaire (parents, beaux-parents (c’est-à-dire parents du conjoint ou partenaire), enfants, gendre et belle-fille);
  • 3 jours pour le mariage du salarié;
  • 5 jours en cas de décès d’un enfant mineur;
  • 5 jours (sur une période d’occupation de douze mois) pour apporter des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de la famille ou à une personne qui vit dans le même ménage que le salarié et qui nécessite des soins ou une aide considérable pour raison médicale grave; 
  • 10 jours pour le père ou, le cas échéant, pour la personne reconnue comme second parent équivalent par la législation nationale applicable en vertu du lieu de résidence ou de la nationalité de l’enfant ou du parent concerné et qui l’autorise à établir la filiation à l’égard de l’enfant sans devoir recourir à la procédure d’adoption, en cas de naissance d’un enfant;
  • 10 jours en cas d'accueil d'un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption, sauf si le salarié est bénéficiaire du congé d'accueil, pouvant être pris à partir du jour où l’enfant habite effectivement dans le même ménage que celui du salarié ou à partir de la date de la prise d’effet de l’adoption.

Nota bene  

Le terme « beaux-parents » visé ci-dessus ne fait référence qu’aux parents du conjoint/partenaire du salarié.

Est donc exclu du terme « beaux-parents » le nouveau partenaire ou conjoint de la mère ou du père du salarié. Le décès du partenaire/conjoint du parent au premier degré ouvre uniquement droit au congé extraordinaire en cas de lien de filiation entre le salarié et le nouveau conjoint/partenaire du parent au premier degré moyennant une procédure d’adoption.

Le terme « membre de la famille » visé ci-dessus fait référence au fils, à la fille, à la mère, au père, au conjoint ou au partenaire.

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