Les fractions de mois de travail dépassant 15 jours de calendrier sont comptées comme mois de travail entier :
- pour la première année de travail ;
- lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l’année.
Exemples
Le salarié qui a été embauché le 20 juillet n’a pas droit au congé légal pour ce mois.
Le salarié dont le contrat de travail prend fin le 14 du mois, n’a pas droit au congé légal pour ce mois.
Pour toute autre année qui n’est pas la première ni la dernière du contrat de travail, le salarié qui n’a pas travaillé tout le mois a droit au prorata du congé légal en fonction des jours travaillés.
Exemples
Le salarié qui a travaillé du 1er juillet au 10 juillet et qui était en congé parental du 11 juillet au 31 juillet a droit au prorata du congé légal pour les 10 jours travaillés.