D17a7 - La délégation dispose-t-elle d’un droit d’affichage et de publication de ses communications, rapports et prises de position?

Les développements ci-dessous concernent les délégations du personnel déjà en place lors de l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2015. Elles continuent à exercer leur mandat jusqu’aux élections suivantes.

Oui.

L’affichage des communications, rapports et prises de position de la délégation du personnel et du/de la délégué(e) à l’égalité s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, dans la mesure où ils ont un rapport direct avec les attributions qui sont réservées aux délégués par le Code du travail.

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