Les développements ci-dessous concernent seulement les délégations du personnel et comités mixtes déjà en place lors de l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2015. Elles/ils continuent à exercer leur mandat jusqu’aux élections suivantes. Les articles L. 414-4 à L. 414-7 du COTRAV sont remplacées par les nouvelles dispositions L. 414-4 à L. 414-13 du COTRAV dans le cas de nouvelles élections et au plus tard lors du renouvellement des délégations au niveau national. Ces nouveaux articles concernent les entreprises d’au moins 150 salariés et l’information et la consultation en matière technique, économique et financière et la participation à certaines décisions de l’entreprise.
Le chef d’entreprise est tenu de communiquer à la délégation du personnel les renseignements susceptibles d’éclairer les membres qui la composent sur la marche et la vie de l’entreprise, dont l’évolution récente et l’évolution probable des activités de l’établissement et de l’entreprise et de sa situation économique. Cette communication se fait mensuellement dans les entreprises pourvues d’un comité mixte. Dans les autres entreprises elle se fait à l’occasion des réunions avec la direction de l’établissement, lesquelles sont au minimum au nombre de 3 par année.
Lorsque l’entreprise est constituée sous la forme d’une société par actions, la direction ou la gérance est tenue d’informer la délégation du personnel par écrit, une fois par an au moins, de l’évolution économique et financière, ainsi que des activités, récentes et probables de l’établissement et de l’entreprise. A cet effet, elle présente à la délégation, après leur présentation au comité mixte de l’entreprise, s’il en existe, un rapport d’ensemble sur l’activité de l’entreprise, le chiffre d’affaires, les résultats globaux de la production et de l’exploitation, les commandes, l’évolution de la structure et du montant des rémunérations du personnel et les investissements réalisés.
Le chef d’entreprise est tenu de communiquer à la délégation toutes les informations nécessaires pour éclaircir les membres qui la composent concernant:
- les risques pour la sécurité et la santé ainsi que les mesures et activités de protection et de prévention concernant tant l’entreprise et/ou l’établissement en général que chaque type de poste de travail ou de fonction;
- les mesures de protection à prendre et, si nécessaire, le matériel de protection à utiliser.
Ces mêmes informations doivent être communiquées à tout employeur des salariés des entreprises et établissements extérieurs intervenant dans l’entreprise, lequel doit les transmettre à sa délégation du personnel.
Le chef d’entreprise est obligé d’informer et de consulter la délégation du personnel et le/la délégué(e) à l’égalité sur la situation, la structure et l’évolution probable de l’emploi au sein de l’entreprise et de l’établissement ainsi que sur les éventuelles mesures d’anticipation envisagées, notamment en cas de menace sur l’emploi; il doit notamment fournir à cette fin semestriellement à la délégation du personnel et au/à la délégué(e) à l’égalité des statistiques ventilées par sexe sur les recrutements, les promotions, les mutations, les licenciements , les rémunérations et les formations de membres du personnel salarié de l’entreprise.
Le chef d’entreprise est obligé d’informer et de consulter la délégation du personnel sur les décisions susceptibles d’entraîner des modifications importantes dans l’organisation du travail ou dans les contrats de travail, y compris celles visées par les dispositions concernant la législation sur les licenciements collectifs, et le maintien des droits des salariés en cas de transfert d’entreprise.
Le chef d’entreprise est obligé d’informer et de consulter la délégation du personnel et le/la délégué/e à l’égalité sur la conclusion de contrats d’appui-emploi, de contrats d’initiation à l’emploi (CIE) ainsi que de contrats d’initiation à l’emploi-expérience pratique.