D17a5 - Quelles communications périodiques doivent être faites à la délégation du personnel ?

Le chef d’entreprise est tenu de communiquer à la délégation du personnel les renseignements nécessaires à la bonne exécution de sa mission et susceptibles d’éclairer les membres qui la composent sur la marche et la vie de l’entreprise, dont l’évolution récente et l’évolution probable de ses activités ainsi que de sa situation économique. Cette communication se fait à la demande de la délégation ou mensuellement dans les entreprises occupant au moins 150 salariés. Dans les autres entreprises, elle se fait à l’occasion des réunions avec la direction de l’entreprise, lesquelles sont au minimum au nombre de 3 par année.

Le chef d’entreprise est tenu de communiquer à la délégation toutes les informations nécessaires pour éclaircir les membres qui la composent concernant:

  • les risques pour la sécurité et la santé ainsi que les mesures et activités de protection et de prévention concernant tant l’entreprise et/ou l’établissement en général que chaque type de poste de travail ou de fonction ;
  • les mesures de protection à prendre et, si nécessaire, le matériel de protection à utiliser ;
  • l’évolution du taux d’absence.

Ces mêmes informations doivent être communiquées à tout employeur des salariés des entreprises et établissements extérieurs intervenant dans l’entreprise, lequel doit les transmettre à sa délégation du personnel.

Le chef d’entreprise est obligé d’informer et de consulter la délégation du personnel et le/la délégué(e) à l’égalité sur la situation, la structure et l’évolution probable de l’emploi au sein de l’entreprise et de l’établissement ainsi que sur les éventuelles mesures d’anticipation envisagées, notamment en cas de menace sur l’emploi; il doit notamment fournir à cette fin semestriellement à la délégation du personnel et au/à la délégué(e) à l’égalité des statistiques ventilées par sexe sur les recrutements, les promotions, les mutations, les licenciements , les rémunérations et les formations de membres du personnel salarié de l’entreprise.

Lorsque l’entreprise occupe moins de 150 salariés, la direction est tenue d’informer la délégation du personnel par écrit, une fois par an au moins, de l’évolution économique et financière, ainsi que des activités, récentes et futures de l’entreprise.
Lorsque l’entreprise occupe au moins 150 salariés, le chef d’entreprise est tenu d’informer la délégation du personnel par écrit, deux fois par an au moins, de l’évolution économique et financière de l’entreprise.

A cet effet, elle présente à la délégation du personnel, un rapport d’ensemble sur l’activité de l’entreprise, le chiffre d’affaires, les résultats globaux de la production et de l’exploitation, les commandes, l’évolution de la structure et du montant des rémunérations du personnel et les investissements réalisés.

Lorsque l’entreprise est constituée sous la forme d’une société par actions, d’une association sans but lucrative, d’une coopérative ou d’une fondation, la direction ou la gérance est tenue, en outre, de communiquer à la délégation du personnel, avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires ou l’organe de décision, le compte des profits et pertes, le bilan annuel, le rapport des commissaires aux comptes, le cas échéant le rapport du conseil d’administration ou de la gérance, ainsi que tout autre document soumis à l’assemblée générale des actionnaires ou l’organe de décision.

Le chef d’entreprise est obligé d’informer et de consulter la délégation du personnel et le/la délégué(e) à l’égalité sur la situation, la structure et l’évolution probable de l’emploi au sein de l’entreprise et de l’établissement ainsi que sur les éventuelles mesures d’anticipation envisagées, notamment en cas de menace sur l’emploi; il doit notamment fournir à cette fin semestriellement à la délégation du personnel et au/à la délégué(e) à l’égalité des statistiques ventilées par sexe sur les recrutements, les promotions, les mutations, les licenciements , les rémunérations et les formations de membres du personnel salarié de l’entreprise.

Le chef d’entreprise est obligé d’informer et de consulter la délégation du personnel sur la gestion des œuvres sociales établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles, y compris les mesures visant à assurer ou à faciliter le logement des salariés. A cet effet, le chef d’entreprise doit communiquer à la délégation du personnel, une fois par an au moins, un compte rendu de gestion.

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