Le mandat de délégué prend fin dans les cas suivants qui sont limitativement énumérés par la loi:
- si le délégué n’est plus réélu comme membre titulaire ou suppléant;
- s’il ne fait plus partie du personnel de l’établissement;
- s’il démissionne;
- s’il décède;
- s’il ne fait plus partie de l’organisation syndicale qui a présenté sa candidature et lorsque celle-ci a informé le chef d’entreprise et la délégation de ce fait;
- si l’autorisation conférant le droit au travail a été refusée, retirée ou n’a pas été prolongée.