D17a29 - Dans quels cas le mandat du délégué prend-il fin?

Le mandat de délégué prend fin dans les cas suivants qui sont limitativement énumérés par la loi:

  • si le délégué n’est plus réélu comme membre titulaire ou suppléant;
  • s’il ne fait plus partie du personnel de l’établissement;
  • s’il démissionne;
  • s’il décède;
  • s’il ne fait plus partie de l’organisation syndicale qui a présenté sa candidature et lorsque celle-ci a informé le chef d’entreprise et la délégation de ce fait;
  • si l’autorisation conférant le droit au travail a été refusée, retirée ou n’a pas été prolongée.
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