Les développements ci-dessous concernent les délégations du personnel déjà en place lors de l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2015. Elles continuent à exercer leur mandat jusqu’aux élections suivantes. Les dispositions légales concernant ce volet ont été adaptées à la réforme du dialogue social – elles s’appliquent aux délégations élues depuis le 1er janvier 2016.
L’employeur doit, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement, faire en sorte que la planification et l’introduction de nouvelles technologies fassent l’objet de consultations avec les salariés et/ou leurs représentants en ce qui concerne les conséquences sur la sécurité et la santé des salariés, liées au choix des équipements, à l’aménagement des conditions de travail et à l’impact des facteurs ambiants de travail.
Lorsque, dans un même lieu de travail, les salariés de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l’hygiène et à la santé et, compte tenu de la nature des activités en vue de la protection et de la prévention des risques professionnels, s’informer mutuellement de ces risques et en informer leur salariés respectifs et/ou leurs représentants.
Par ailleurs, l’employeur prend les mesures appropriées pour que les salariés et/ou leurs représentants dans l’entreprise et/ou l’établissement reçoivent toutes les informations nécessaires concernant:
- les risques pour la sécurité et la santé ainsi que les mesures et activités de protection et de prévention concernant tant l’entreprise ou l’établissement en général que chaque type de poste de travail et/ou de fonction;
- les mesures prises pour les premiers secours, pour la lutte contre l’incendie et pour l’évacuation des salariés.
Les employeurs doivent consulter les salariés ou leurs représentants et leur permettre leur participation dans le cadre de toutes les questions touchant à la sécurité et à la santé au travail.
Cela implique:
- la consultation des salariés;
- le droit des salariés ou de leurs représentants de faire des propositions;
- la participation équilibrée.
Les salariés ou leurs représentants ont le droit de faire appel à l’ITM, s’ils estiment que les mesures prises et les moyens engagés par l’employeur ne sont pas suffisants pour garantir la sécurité et la santé au travail.
Les représentants des salariés doivent pouvoir présenter leurs observations lors de visites et vérifications effectuées par l’Inspection du travail et des mines.