En matière de services de santé au travail il est prévu :
- que les services de santé au travail coopèrent avec la délégation du personnel ;
- que pour chaque entreprise occupant habituellement au moins cent cinquante salariés, le médecin du travail établisse au début de chaque année un rapport d’activité portant sur l’année écoulée. Ce rapport doit être à la délégation du personnel avant d’être transmis à la Direction de la Santé. Pour les autres entreprises occupant habituellement moins de cent cinquante salariés, ce rapport est établi tous les trois ans;
- que la délégation du personnel puisse demander au médecin du travail qu'il procède à des examens médicaux.