Les développements ci-dessous concernent les délégations du personnel déjà en place lors de l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2015. Elles continuent à exercer leur mandat jusqu’aux élections suivantes. Les dispositions légales concernant ce volet ont été adaptées à la réforme du dialogue social – elles s’appliquent aux délégations élues depuis le 1er janvier 2016.
Avant de procéder à des licenciements collectifs, l’employeur est tenu de procéder à des négociations avec les représentants des salariés en vue d’aboutir à un accord relatif à l’établissement d’un plan social.
Ainsi lorsque l’employeur envisage d’effectuer des licenciements collectifs, il est tenu d'inviter à des négociations les délégués du personnel, les membres du comité mixte, s’il en existe, et, dans le cas d’entreprises liées par convention collective de travail, les organisations syndicales parties à cette convention.
Le législateur oblige les partenaires sociaux, sous peine de nullité du plan social, à négocier en premier lieu sur les mêmes aspects de maintien dans l'emploi que ceux discutés obligatoirement dans le cadre de l'établissement d’un plan de maintien de l’emploi.
Si un plan de maintien existe pour l’entreprise qui doit recourir à des licenciements collectifs, les partenaires sociaux sont dispensés de négocier obligatoirement les aspects de maintien dans l'emploi, pour autant que l’homologation ministérielle dudit plan de maintien dans l'emploi date de moins de six mois au moment du début des négociations du plan social.
Les négociations pourront ensuite porter sur la mise en place d’éventuelles mesures de compensation financières supplémentaires par rapport aux minimums légaux.
Il est bien entendu loisible aux parties d’inclure encore d’autres points dans leurs négociations.
Afin de permettre aux représentants des travailleurs de formuler des propositions constructives concernant les éléments à discuter, l’employeur doit leur communiquer un certain nombre d’informations, de préférence avant le début des négociations, sinon au plus tard lors de l’ouverture des négociations.
- les motifs à la base des licenciements collectifs;
- le nombre de salariés concernés;
- les critères envisagés pour le choix des personnes à licencier;
ou encore
- la méthode pour calculer les indemnités à payer.
Nota Bene
Toutes ces informations doivent être transmises par écrit aux représentants des travailleurs.
L'employeur est tenu de transmettre copie de la communication écrite mentionnée au paragraphe qui précède à l’ADEM qui la transmet à l’ITM.