Le recours à des heures supplémentaires est limité aux cas exceptionnels suivants:
- pour prévenir la perte de matières périssables ou éviter de compromettre le résultat technique du travail;
- pour permettre des travaux spéciaux tels que l’établissement d’inventaires ou de bilans, les échéances, les liquidations et les arrêtés de compte;
- dans des cas exceptionnels qui s’imposeraient dans l’intérêt public et en cas d’événements présentant un danger national;
- des travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent;
- des travaux d’urgence à effectuer aux machines et à l’outillage ou des travaux commandés par un cas de force majeure, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter une entrave sérieuse à la marche normale de l’établissement.
Dans les 3 premiers cas, la prestation d’heures supplémentaires est soumise à une procédure préalable de notification ou d’autorisation.
A cette fin l’employeur introduit une requête motivée auprès de l’ITM, assortie sous peine d’irrecevabilité de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent et sur les raisons susceptibles d’exclure le recours à l’embauche de travailleurs salariés complémentaires.
La requête doit être accompagnée de l’avis de la délégation du personnel ou pour les établissements de moins de 15 salariés, de l’avis des salariés concernés par la prestation des heures supplémentaires.
En cas d’avis favorable de la délégation ou, à défaut, des salariés concernés, la notification préalable de la requête vaudra autorisation.
Nota Bene
En cas d’avis défavorable ou équivoque le ministre du Travail statuera sur base des rapports établis par l’ITM et par l’ADEM.
Aucune notification ou autorisation pour heures supplémentaires n’est cependant requise pour les deux derniers cas.
Dans ces hypothèses, le chef d’entreprise doit informer l’ITM avec indication des motifs ayant entraîné la prestation d’heures supplémentaires. Si les heures supplémentaires consacrées à l’accomplissement des travaux visés sous les deux derniers cas se répartissent sur plus de 3 jours par mois, la procédure d’autorisation ou de notification est néanmoins requise.