Les développements ci-dessous concernent les délégations du personnel déjà en place lors de l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2015. Elles continuent à exercer leur mandat jusqu’aux élections suivantes. Les dispositions légales concernant ce volet ont été adaptées à la réforme du dialogue social – elles s’appliquent aux délégations élues depuis le 1er janvier 2016.
En cas de recours au travail intérimaire ou au prêt temporaire de main d'œuvre, la délégation du personnel dispose d'une compétence consultative. En effet, à défaut de comité mixte, le chef d’entreprise est obligé d’informer et de consulter préalablement la délégation du personnel lorsqu’il envisage de recourir au travail intérimaire ou au prêt temporaire de main-d’œuvre.
Il en est de même du chef d’entreprise qui envisage de mettre à la disposition provisoire d’autres employeurs des salariés.
L’entreprise utilisatrice est tenue de soumettre à la demande du comité mixte d’entreprise ou, à défaut, de la délégation du personnel compétente les contrats de mise à disposition conclus avec l’entreprise de travail intérimaire.
Si la durée de la mise à disposition provisoire du salarié n’excède pas 8 semaines (successives ou non) sur une période de référence de 6 mois, une notification préalable doit être adressée à l’ADEM conjointement par l’entreprise d’origine du salarié et par l’entreprise utilisatrice. Si la durée de la mise à disposition provisoire excède cette durée, le prêt temporaire de main d’œuvre présuppose en outre une autorisation ministérielle.
Le ministre du Travail doit être saisi d’une requête motivée présentée conjointement par l’entreprise d’origine du salarié et par l’entreprise utilisatrice du salarié; la requête doit être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, de l’avis des délégations d’établissements des deux entreprises.