En cas de transfert d'entreprise, qui peut intervenir par suite d'une cession conventionnelle, d'une fusion, d'une succession, d'une scission, d'une transformation de fonds ou de mise en société, le Code du travail prévoit l’obligation, tant pour l'employeur qui cède son entreprise (le cédant) que pour l'employeur qui reprend l'entreprise (le cessionnaire), d’informer leurs délégations respectives sur les points suivants:
- date fixée ou proposée pour le transfert ;
- motifs du transfert ;
- conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert des salariés ;
- mesures envisagées à l’égard des salariés.
Quant au moment où l'information des représentants du personnel doit se faire, le Code du travail précise que le cédant est tenu de les informer en temps utile avant la réalisation du transfert et que le cessionnaire est tenu de les informer en temps utile et, en tout cas, avant que ses salariés ne soient affectés directement dans leurs conditions d’emploi et de travail par le transfert.
Si le cédant ou le cessionnaire envisagent des mesures à l’égard de leurs salariés respectifs, ils sont tenus de procéder en temps utile à des consultations et des négociations sur ces mesures avec les délégations de leur personnel et les organisations syndicales parties à la convention collective en vue de rechercher un accord.
Lorsque le cédant fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’une procédure d’insolvabilité analogue ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant ou d’une procédure de gestion contrôlée, les représentants des salariés et les syndicats représentatifs sur le plan national, peuvent ensemble avec le cédant et le cessionnaire, convenir de modifier, dans la mesure où la législation ou pratique actuelle le permet, les conditions de travail des salariés afin de préserver les emplois en assurant la survie de l’entreprise, de l’établissement ou de la partie d’entreprise ou d’établissement.