Les développements ci-dessous concernent les délégations du personnel déjà en place lors de l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2015. Elles continuent à exercer leur mandat jusqu’aux élections suivantes. Les dispositions légales concernant ce volet ont été adaptées à la réforme du dialogue social – elles s’appliquent aux délégations élues depuis le 1er janvier 2016.
Lorsque l’employeur qui occupe 150 salariés au moins, envisage de procéder à une modification d’une clause essentielle du contrat de travail en défaveur d'un de ses salariés, il est soumis à l'obligation légale de procéder à un entretien préalable et convoquer à cet effet le salarié.
Une copie de la convocation à l'entretien préalable doit être transmise à la délégation du personnel et le salarié peut se faire assister lors de cet entretien par un salarié de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un représentant d’une organisation syndicale représentative sur le plan national représentée au sein de la délégation du personnel.