En cas de déclaration d’inaptitude par le médecin du travail, tant le salarié que l’employeur ont la possibilité d’introduire une demande en réexamen auprès du médecin-chef de division de la santé au travail de la Direction de la santé, ou auprès de tout autre médecin de cette division qu’il délègue à cet effet, qui décide et qui en informe le directeur de l’Inspection du travail et des mines ou son remplaçant.
La demande en réexamen doit être introduite sous peine de forclusion avant l’expiration d’un délai de 40 jours à compter de la date de la notification du constat d’inaptitude.
Le médecin-chef de division décidera également si la décision du médecin du travail compétent est suspensive de travail et s’il existe un danger immédiat pour la santé du salarié.
Contre la décision du médecin-chef de division un recours est ouvert devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS).
L’appel contre le jugement du Conseil arbitral est porté devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS).
Ni le recours devant le Conseil arbitral, ni l’appel devant le Conseil supérieur n’ont d’effet suspensif.
Les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont susceptibles d’un recours en cassation.
La possibilité d’introduire une demande en réexamen n’est pas prévue en cas de constat d’aptitude par le médecin du travail.