Le paiement de l’indemnité compensatoire est suspendu dans les cas suivants :
- pendant la durée du congé parental à temps plein ;
- pendant la durée du congé sans solde ;
- en cas de décision de refus émise par le président de la Caisse nationale de santé ;
- en cas d’attribution de la rente partielle.
L’employeur et le salarié sont tenus de signaler tout congé sans solde et toute décision de refus par le président de la Caisse nationale de santé.