Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait, quelle que soit sa nationalité :
- devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile; ou
- dans un autre Etat membre:
- devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail (ou du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail); ou
- lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays (salarié mobile), devant le tribunal du lieu où se trouve ou où se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur.
Le salarié peut ainsi choisir parmi ces différentes juridictions devant laquelle il désire porter son action judiciaire.