S5a6 - Quelles sont les fonctions du salarié désigné?

Les fonctions du salarié désigné sont énumérées à l’article 4 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif aux capacités des salariés désignés:

« Le travailleur désigné doit connaître la législation relative à la sécurité et à la santé des travailleurs au travail, applicable à l’entreprise dans laquelle il est occupé et il doit disposer des connaissances techniques nécessaires pour évaluer les problèmes de sécurité et de santé au travail. Il doit être capable:

  • d’assumer et d’organiser la surveillance générale du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de sécurité et de santé des salariés;
  • de définir une stratégie de l’entreprise pour développer la sécurité et la santé de ses travailleurs;
  • de surveiller les méthodes de travail et les moyens mis en œuvre, l’évaluation et les études des risques et les dispositions relatives aux préventions des accidents;
  • d’accomplir des visites régulières de sécurité;
  • de gérer les registres de sécurité et de tenir les livres d’entretien;
  • d’élaborer, de tenir à jour et communiquer les plans de sécurité et de santé, d’alerte, d’alarme, d’intervention et d’évacuation;
  • de préparer, d’organiser et de diriger les exercices d’évacuation;
  • d’évaluer la situation de l’entreprise ou de l’établissement en matière de sécurité et de santé au travail;
  • d’entretenir les relations avec l’Inspection du travail et des mines, les organismes de contrôle et le service de santé au travail auquel l’entreprise est affiliée et avec les autres autorités de contrôle en matière de sécurité et de santé ainsi qu’avec les services de secours en cas d’accident et d’incendie. »

Dans un arrêt du 7 juillet 2016 la Cour d’appel s’est prononcée par rapport aux fonctions à accomplir par le salarié désigné en statuant que « la mission du travailleur désigné est de s’occuper des activités de protection et des activités de prévention dans l’entreprise. Il appartient au travailleur désigné de prévenir et d’évaluer les risques d’informer et d’organiser, de communiquer étroitement avec les salariés et la hiérarchie, de visiter régulièrement les chantiers, de veiller au respect des règles de sécurité, de dresser des rapports de visite de sécurité reprenant les éventuelles défaillances constatées, de mettre en garde les salariés qui ne respectent pas les règles de sécurité, de veiller à leur respect futur et de signaler les manquements à la hiérarchie.

Les manquements aux règles de sécurité constatés appellent une action corrective de la part du travailleur désigné. »

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