D4b10 - Est-ce que le salarié peut continuer à utiliser la voiture de service durant le congé de maladie, le congé de maternité ou bien le congé parental?

Dès lors qu'une voiture de service est mise à la disposition d'un salarié à des fins professionnelles, ce véhicule constitue un simple outil de travail et le salarié est tenu de restituer la voiture de service à son employeur dès la cessation effective de ses fonctions en cas d’absences dues en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental à temps plein.

Au cas où une voiture de service est mise à disposition d’un salarié à des fins privées, cette mise à disposition représente un avantage en nature dont le salarié ne saurait être privé du fait d’absences dues en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental à temps plein, à moins qu’il en soit prévu autrement au sein du contrat de travail.

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