D6a24 - Qu'en est-il du mode de paiement de la Caisse Nationale de Santé (CNS)?

Il est possible que le montant de la continuation de la rémunération par l'employeur diverge du montant de l'indemnité pécuniaire de maladie versé lors de la prise en charge par la CNS.

En effet, les modes de calculs applicables en droit du travail (paiement des éléments de salaire prévus au contrat de travail ou par l'usage) et ceux définis en droit de la sécurité sociale (modalités spécifiques prévues par le Code de la Sécurité Sociale) sont différents.

En droit de la sécurité sociale, l'assiette de cotisation (base de calcul des cotisations) pour l'indemnité pécuniaire de maladie est constituée par la rémunération de base ainsi que les compléments et accessoires, à condition qu'ils soient payables mensuellement en espèces, à l'exception de la rémunération des heures supplémentaires.

Sont portées en compte séparément :

  • la rémunération de base la plus élevée qui fait partie de l'assiette appliquée au cours de l'un des 3 mois de calendrier précédant le début du paiement de l'indemnité pécuniaire par la Caisse;
  • la moyenne des compléments et accessoires de la rémunération qui font partie des assiettes des 12 mois de calendrier précédant le mois antérieur à la survenance de l'incapacité de travail; si cette période de référence n'est pas entièrement couverte par une activité soumise à l'assurance, la moyenne est calculée sur base des mois de calendrier entièrement couverts.

Les allocations et indemnités purement occasionnelles ainsi que les gratifications ne sont pas prises en considération.

Dernière mise à jour