Afin de pouvoir percevoir les indemnités prévues en cas de faillite de l’employeur, le salarié doit déposer une déclaration de créance auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale qui a prononcé la faillite (Luxembourg ou Diekirch) accompagnée des pièces justificatives de la créance (fiches de salaires, factures, etc.) dans le délai fixé au jugement déclaratif de la faillite. Ce délai est généralement fixé au maximum légal de 20 jours à compter du jugement de faillite.
La déclaration de créance correspond à une demande en justice permettant au salarié de faire valoir les sommes impayées par l’employeur pour un travail réellement fourni.
La déclaration de créance doit être établie par écrit, de préférence en double exemplaire, et doit indiquer :
- les noms et prénoms du salarié ;
- sa profession et son domicile ;
- l'identité de la société en faillite ;
- les coordonnées bancaires ;
- le montant et la cause des sommes réclamées ;
- le cas échéant, les privilèges qui sont attachés aux montants déclarés ;
- une mention spéciale « J’affirme que la présente créance est sincère et véritable » ;
- la signature du salarié.
Outre les indemnités auxquelles tout salarié a droit en cas de faillite de son employeur, le salarié peut indiquer dans la déclaration de créance d’autres sommes que son employeur ne lui a pas payées (arriérés de salaires, indemnités pour heures supplémentaires prestées, indemnités pour jours de congés non pris, etc.).