D9a6 - L'employeur peut-il refuser de rémunérer son salarié ou son apprenti pour un jour férié légal ?

Oui.

La rémunération des jours fériés légaux n’est pas due au:

  • salarié ou l'apprenti qui, par sa faute, n’a pas travaillé la veille ou le lendemain de ce jour férié;
  • salarié ou l'apprenti qui, même pour des motifs d’absence valables, s’est absenté sans justification pendant plus de 3 jours pendant la période de 25 jours ouvrables précédant ce jour férié.

Si l'un des jours fériés coïncide avec:

  • jour ouvrable travaillé = rémunération normale,
  • jour ouvrable non travaillé = 1 jour de congé compensatoire à prendre dans les 3 mois,
  • jour ouvrable et travaillé à raison de ≤ 4 heures = rémunération normale + une ½ journée de congé compensatoire.

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