Par enfants on entend tous les jeunes :
- n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans, ou
- étant encore soumis à l’obligation scolaire.
Il est satisfait à l’obligation scolaire lorsque le mineur d’âge est inscrit et suit avec assiduité les cours, activités et stages obligatoires organisés dans le cadre des programmes scolaires :
- par un établissement d’enseignement public relevant de l’Etat luxembourgeois ;
- par un établissement relevant du champ d’application de la Convention portant statut des écoles européennes faites à Luxembourg le 21 juin 1994 et approuvée par la loi du 23 décembre 1998 ;
- par un établissement privé agréé par l’Etat luxembourgeois ; ou
- par un établissement d’enseignement établi à l’étranger.
Il est également satisfait à l’obligation scolaire :
- par un enseignement à domicile réalisé suivant les conditions déterminées par la loi ; ou
- lorsque le mineur ayant des besoins spécifiques reçoit un enseignement adapté à ses besoins constatés par la commission nationale d’inclusion ou par une commission d’inclusion ; ou
- lorsque l’élève qui a atteint l’âge de quinze ans et qui entre en apprentissage satisfait à l’obligation scolaire en fréquentant les cours professionnels concomitants.
L’article 4 de la loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire et modifiant la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental fixe la durée de la scolarité obligatoire à 14 années. L’obligation scolaire s’étend désormais de l’âge de 4 ans jusqu’à l’âge de 18 ans, ou avant l’âge de 18 ans, à l’obtention :
- d’un diplôme ou certificat sanctionnant la fin des études de l’enseignement secondaire et de la formation professionnelle, délivré par un établissement public luxembourgeois ou par un établissement privé agréé par l’Etat luxembourgeois ; ou
- d’un autre diplôme ou certificat reconnu équivalent à l’un des diplômes ou certificats visés par la loi ou par une décision du ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions.