D17c32 - Qu’est-ce qu’on entend par litige collectif?

Tout différend d’ordre collectif doit obligatoirement faire l’objet d’une procédure de conciliation devant l’ONC.

Relèvent de la compétence de l'ONC ces types de litiges collectifs:

Définitions
  • les litiges collectifs relatifs aux conventions collectives; on entend par là:
    • le refus de l’employeur d’entamer des négociations collectives;
    • le désaccord dû à une ou plusieurs stipulations de la convention collective à conclure.
  • les litiges collectifs en matière de conditions de travail; on entend par là les litiges découlant des problèmes résultant de l’organisation, de la réorganisation ou de la restructuration de l’entreprise et qui ont un impact collectif sur les conditions de travail de l’ensemble ou de la majorité des salariés de l’entreprise, y compris ceux concernant directement seulement une division, un service ou un département d’une entreprise, mais susceptibles d’avoir un effet direct sur l’ensemble ou la majorité des salariés de l’entreprise, à condition que les litiges soient véritablement collectifs et concernent les intérêts collectifs de l’ensemble ou de la majorité du personnel.
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