L’ONC, institué auprès du ministre du Travail, a comme attributions:
- de résoudre les litiges collectifs en matière de conditions de travail;
- de régler les litiges collectifs du travail qui n’ont pas abouti à une convention collective ou à un accord collectif;
- d'aviser les demandes en déclaration d’obligation générale des conventions collectives de travail et des accords en matière de dialogue social national ou interprofessionnel.