S11e - Est-ce que l’employeur tenu d’établir et de communiquer un rapport sur l’accident du travail à l’ITM ?

Oui.

L’article L. 312-5 du Code du travail dispose que l’employeur doit établir et communiquer dans les meilleurs délais des rapports concernant les accidents de travail dont ont été victimes ses salariés à l’ITM.

Afin de faciliter la déclaration, un formulaire de déclaration d’accident par l’employeur a été mis en ligne.

Le rapport d’analyse peut être envoyé à l’ITM :

  • soit par courriel à l’adresse e-mail aec@itm.etat.lu ;
  • soit par courrier à l’adresse : 3, rue des Primeurs L-2361 Strassen.

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