Télétravail

En date du 11 juillet 2002, les partenaires sociaux bénéficiant de la représentativité interprofessionnelle au niveau européen ont signé sur base de l’article 155 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (ancien article 139 du Traité instituant la Communauté européenne) un accord-cadre sur le télétravail.

Sur base de cet accord-cadre, les partenaires sociaux luxembourgeois ont conclu la Convention du 21 février 2006 relative au régime juridique du télétravail.

En date du 20 octobre 2020, les partenaires sociaux luxembourgeois ont conclu une nouvelle Convention relative au régime juridique du télétravail dont les dispositions, qui ont été déclarées d’obligation générale par le règlement grand-ducal du 22 janvier 2021, s’imposent à tous les employeurs au Luxembourg ainsi qu’à tous les salariés.