Nettoyage de bâtiments

Période de validité de la convention collective

Applicable à partir du 1^er mai 2021 pour une durée de 3 ans. (article 27) et reconduction par avenant à la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signé en date du 17 mai 2021)

Champ d’application personnel et matériel

Champ d’application matériel (article 2)

S'applique à toutes les entreprises de nettoyage de bâtiments luxembourgeoises ou étrangères où toute autre société exerçant l'activité de nettoyage de bâtiments travaillant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à titre ponctuel ou continu

Champ d’application personnel (article 2)

S’applique à tous les salariés de l’entreprise de nettoyage de bâtiments

Sont exclus de la Convention collective :

• Les salariés ayant la qualité de cadres supérieurs au sens des dispositions légales en vigueur.
• Les apprenti(e)s, dont le statut est régi par les dispositions légales en vigueur, ainsi que les étudiant(e)s occupé(e)s en qualité d’auxiliaires pendant les périodes des vacances scolaires ne sont pas réglementés par la présente convention.

Salaire (article 10)

Le salaire horaire tarifaire de base par classification des fonctions est défini comme suit :

 

En cas d'augmentation du salaire minimum légal (SSM), les salaires tarifaires (ST) sont adaptés conformément au modèle qui suit :

1ère étape

La base pour le calcul de l'augmentation du SSM est définie comme :

2ème étape

L'augmentation du SSM est calculée sur la base de calcul des différents groupes et catégories de la grille telle aze définie par l'étape 1ère du présent article.

3ème étape

La nouvelle base de calcul est à nouveau augmentée des montants qui ont été retirés lors de la 1ère étape pour arriver aux nouveaux salaires tarifaires.

Majoration de salaire due à l’ancienneté (article 11)

• Majoration de 1% A partir de la 11ème année
• Majoration de 1% A partir de la 16ème année
• Majoration de 1% A partir de la 21ème année
• Majoration de 1% A partir de la 26ème année

Heures supplémentaires, travail de nuit et dimanche (article 8)

Heures supplémentaires

• La rémunération des heures supplémentaires se fait conformément aux dispositions du Code du travail.
  
• Le temps de trajet n’est pas considéré comme temps de travail et ne rentre pas dans la computation des heures de travail.
  
• Les prestations supplémentaires ne sont rémunérées que dans la mesure où elles ont été ordonnées et dans les limites fixées par le chef de service.

Travail de nuit (23h à 6h)

Majoration 20%

Travail le dimanche

Majoration de 80%

Paiement des salaires (article 12)

• Virement d'un acompte correspondant au 3/4 du salaire brut de base payable au 25 du mois en cours si le salarié en fait la demande et d'un décompte versé le 10 et au plus tard le 15 du mois suivant.
• La fiche de salaire sera envoyée à la même date que le décompte.
  

Autres éléments de rémunération

Primes pour travaux pénibles, dangereux et insalubres (article 20)

Une prime pour travaux pénibles, dangereux et insalubres de 2,5.- euros bruts par heure est payée aux salariés pour les travaux énumérés à l’article 20 de la Convention collective de travail.

Prime d’assiduité (article 22)

• Maximum : 525€ non indexée et proratisée sur base des heures de travail prestées
  
• Elle est calculée sur base des heures de travail prestées (y compris les heures supplémentaires) et liée à la présence effective du salarié à l'entreprise avec un maximum de 1.760 heures prestées par année.
• Condition d’octroi : 1 an d’ancienneté à partir du 30 avril
  
• Période de référence : Du 1er mai au 30 avril

Les modalités concernant la réduction ou la suppression de la prime sont régies par l’article 22 de la Convention.

Temps de travail

Durée du travail (article 7) 

• La durée de travail est conforme aux dispositions du Code du travail.
• Travailleurs à temps partiel : avec l’accord du salarié la durée normale du travail fixée au contrat sera augmenté de 50% par rapport au nombre d’heures fixées par le contrat. Sans pouvoir dépasser le maximum de 40h semaine.

Droit au congé

Congé de récréation (article 13)

• Demande de congé : par écrit doit faire l’objet de la remise d'un récépissé signé par le supérieur hiérarchique lors du dépôt.
  
• Introduction de la demande :
  
  • Moyennant un formulaire approprié (annexe II de la Convention collective). Les formulaires de demande de congé (vierges) seront envoyés aux salariés avec la fiche de salaire du mois de décembre
  • Demande introduite jusqu'au 28 février au plus tard.
    
  • Une réponse doit être soumise au salarié jusqu’au 30 avril.

Valorisation de l’ancienneté

• 1/2 jour de congé annuel supplémentaire : à partir de la 16e année d'ancienneté dans l'entreprise
• 1 jour de congé annuel supplémentaire : à partir de la 26e année d'ancienneté dans l'entreprise
  

Résiliation du contrat

Licenciement immédiat pour motif grave (article 4.5)

Les dispositions du Code du travail s’appliquent.

Cependant dérogent aux dispositions :

• L’entretien préalable est obligatoire lorsque l’employeur occupe 50 salariés.
• L’employeur peut fixer le jour de l’entretien préalable au plus tôt au 3ème jour ouvrable travaillé qui suit celui de l’envoi de la lettre recommandée ou du courrier simple ou de la remise contre récépissé de la convocation.

Voyage, pension, et hébergement

Déplacements (article 21)

• Les salariés peuvent être affectés à un autre lieu de travail au Grand-Duché du Luxembourg ou dans la région frontalière (motivation écrite de l’employeur)
• Déplacements exceptionnels du salarié vers un autre chantier avec sa propre voiture personnelle : indemnité de 0,25.- € par kilomètre parcouru (demande de l’employeur fait par écrit via un formulaire mis à sa disposition)
• Si le salarié transporte des collègues de travail avec sa voiture personnelle : indemnité kilométrique + paiement du temps de voyage comme temps de travail non productif (sans que pour autant ces heures ne soient mises au compte pour le calcul des heures supplémentaires).
  

Santé, sécurité et hygiène (article 24) :

Les dispositions concernant la sécurité et santé au travail sont définies par les dispositions du Code du Travail concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail.

Vêtements de travail

le Salarié doit porter les vêtements de travail mis gratuitement à disposition par l'employeur. (Ils seront échangés au fur et à mesure de leur Usure normale et entretenus au bon soin du salarié. Au cas où le salarié quitte l’entreprise sans rendre le vêtement de travail, le montant équivalent à cette fourniture lui sera retiré du salaire.)

Autres éléments (y compris les prévisions spécifiques au secteur)

Embauchage et période d’essai (article 3)

L’embauchage se fera conformément aux dispositions du Code du travail.

Période d’essai

Principe

4 premières semaines sont d’office à considérer comme période d’essai

Accord entre les parties :  

La période d’essai peut être :

• Maximum de 6 mois
• Maximum de 3 mois pour les salariés dont le niveau de formation professionnelle n’atteint pas celui du CAPT

Les autres modalités de la période d’essai sont régies par les dispositions du Code du travail

Transfert du contrat d’entretien (article 5)

Les parties signataires de la convention collective de travail sont d'accord sur le fait que le maintien de l'emploi doit être considéré comme priorité absolue dans le cadre d'un transfert et ce également en cas de changement du lieu de la prestation. Les principes du transfert sont prévus par la Convention.

Révision du contrat de travail (article 6)

Si l’employeur souhaite réviser le contrat de travail il devra se conformer aux formes et aux délais prévus par le Code du Travail et la Convention collective.

Formation professionnelle continue (article 18)

La formation professionnelle continue est conformes aux dispositions du Code du travail.