Les présentes informations n’ayant aucune vocation d’exhaustivité, il conviendra de se référer à la convention collective pour plus de détails.
Le présent document étant de nature informative, seuls font foi les textes légaux et la convention collective publiés de manière officielle.
En date du 26 avril 2007, les partenaires sociaux bénéficiant de la représentativité interprofessionnelle au niveau européen ont signé sur base de l’article 155 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (ancien article 139 du Traité instituant la Communauté européenne) un accord-cadre portant sur le harcèlement et la violence au travail.
Sur base de cet accord-cadre, les partenaires sociaux luxembourgeois ont conclu la Convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail dont les dispositions, qui ont été déclarées d’obligation générale par le règlement grand-ducal du 15 décembre 2009, s’imposent à tous les employeurs au Luxembourg ainsi qu’à tous les salariés, apprentis, stagiaires et élèves et étudiants occupés pendant les vacances scolaires.
En date du 5 avril 2023, la loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail a été publiée au Journal officiel. Ces nouvelles dispositions, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 9 avril 2023, viennent ainsi compléter le Code du travail par un nouveau Chapitre VI au Titre IV du Livre II du Code du travail intitulé « Chapitre VI. - Harcèlement moral ».
La convention collective relative au harcèlement moral et à la violence au travail reste applicable et coexiste avec les dispositions légales en matière de harcèlement moral à l’occasion des relations de travail.
Il convient toutefois de rappeler que toute stipulation d’une convention collective qui est contraire aux lois et règlements est nulle à moins qu'elle ne soit plus favorable pour les salariés.
Les stipulations prévues par la convention collective relative au harcèlement moral et à la violence au travail qui sont plus favorables pour les salariés priment donc sur les dispositions légales.