Harcèlement moral

Les présentes informations n’ayant aucune vocation d’exhaustivité, il conviendra de se référer à la convention collective pour plus de détails.

Le présent document étant de nature informative, seuls font foi les textes légaux et la convention collective publiés de manière officielle.

 

En date du 26 avril 2007, les partenaires sociaux bénéficiant de la représentativité interprofessionnelle au niveau européen ont signé sur base de l’article 155 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (ancien article 139 du Traité instituant la Communauté européenne) un accord-cadre portant sur le harcèlement et la violence au travail.

Sur base de cet accord-cadre, les partenaires sociaux luxembourgeois ont conclu la Convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail dont les dispositions, qui ont été déclarées d’obligation générale par le règlement grand-ducal du 15 décembre 2009, s’imposent à tous les employeurs au Luxembourg ainsi qu’à tous les salariés, apprentis, stagiaires et élèves et étudiants occupés pendant les vacances scolaires.

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