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Garagistes

Les présentes informations n’ayant aucune vocation d’exhaustivité, il conviendra de se référer à la convention collective pour plus de détails.

Le présent document étant de nature informative, seuls font foi les textes légaux et la convention collective publiés de manière officielle.

Période de validité de la convention collective

Valable 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (suite à une tacite reconduction conformément à l’article 33 de la convention collective de travail).

Champ d’application personnel et matériel

Champ d’application matériel (article 3)

Applicable à toutes les entreprises du secteur des garages établis de manière autonome au Grand-Duché du Luxembourg incluant par conséquent toutes les entreprises qui exécutent un ou plusieurs des travaux, livraisons ou prestations ci-après : vente, réparation, débosselage et peinture, entretien et prestations de services sur des véhicules motorisés de tous types et accessoires.

Champ d’application personnel (article 3)

Applicable à tous les salariés occupés par lesdites entreprises, sauf disposition contraire prévue par le présent texte.

Fait également partie de la présente convention le personnel administratif dans le sens des fonctions d'encadrement et de support non directement liées à l'exécution de l'activité principale de l’entreprise.

Les vendeurs/vendeuses de véhicules neufs et d'occasion sont également soumis(es) aux dispositions de la convention collective de travail.

Le contrat de travail individuel doit indiquer clairement si le vendeur/la vendeuse de véhicules neufs ou d'occasion tombe sous le coup de cette définition ; dans l'affirmative, la représentation du personnel doit en être informée.

Sont expressément exclus du champ d'application :

Tous les apprentis sous contrat d'apprentissage soumis aux dispositions particulières relatives aux contrats d'apprentissage du code du travail,
Les salariés ayant la qualité de cadres supérieurs au sens de l'article L. 162-8 (3) du code du travail

Rémunération

Le salaire fait l’objet d’une libre convention, mais ne peut pas être inférieur à la grille tarifaire conventionnelle du salaire social minimum.

Salarié(e) administratif(ve)

Sont applicables les salaires sociaux minimum légaux

Vendeur(euse) de véhicules neufs ou d’occasion

Pour autant qu'ils soient rémunérés à la commission, il revient toutefois à chaque partie au contrat de travail individuel d'apprécier si elle fixe une gratification et s'il s'agit d'une gratification ou d'une gratification définie autrement. Par conséquent, le contrat de travail individuel doit indiquer clairement si le vendeur/la vendeuse de véhicules neufs ou d'occasion tombe sous le coup de cette définition ; dans l'affirmative, la représentation du personnel doit en être informée.

Jeune travailleur(euse)

17-18 ans : 80% du salaire tarifaire
15-17 ans : 75% du salaire tarifaire

Autres éléments de rémunération

La classification dans les différentes catégories salariales est réalisée sur la base des attestations à présenter à l'embauche, sauf pour les salariés non qualifiés (NQ) pour lesquels la classification est basée sur l'ancienneté dans l'entreprise.

Majoration de salaire de 8% : obtention du brevet de maîtrise
Majoration de salaire de 5% : obtention du diplôme « Electricité automobile/Electronique automobile »
Calcul ancienneté dans l'entreprise des salariés non qualifiés sont prises en compte les années de travail prestées dans l'entreprise dans le cadre d'un contrat de travail avant l'âge de 18 ans.
Les travailleurs non qualifiés qui changent de secteur de travail au cours de leur carrière et qui reviennent à un moment ultérieur dans le secteur des garages :
- s’ils n’ont plus travaillé dans leur profession (qualification), ces années de travail ne sont pas comptabilisées pour leur carrière
- s’ils ont continué à travailler dans leur profession (qualification), ces années sont pleinement comptabilisées. La preuve est rapportée par un certificat de travail.

Paiement des salaires (article 19)

1 mois de calendrier : avances possibles exceptionnellement sur la base d'une convention individuelle écrite entre l'employeur et le salarié.
Le salarié doit avoir perçu le salaire du mois précédent au plus tard le 5 de chaque mois. Si le paiement des salaires tombe un jour chômé, le paiement doit être effectué le jour qui précède le jour chômé.
Le salarié reçoit une fiche de paie détaillée au plus tard lors du versement de la rémunération de chaque mois.
Chaque salarié doit recevoir un décompte avec l'indication séparée des traitements et des déductions avec le décompte final

Gratification (article 22)

Tous les salariés reçoivent une gratification annuelle :

Salariés	Montant de la gratification par an (1/12 au 30/11)
Salariés administratifs	600€
Salariés manuels (qui ont dépassé la grille des salaires tarifaires du fait de leur ancienneté)	450€
Autres salariés	400€

Ces gratifications ne sont pas cumulables, pas liées aux fluctuations de l'indice du coût de la vie et ne sont par conséquent pas adaptées.

En général, le montant total de la gratification est versé au salarié concerné en fonction d'un temps plein (c.-à-d. que les gratifications sont adaptées en cas de temps partiel, de congé parental etc.).

La gratification annuelle est payée au plus tard au mois de décembre.

Lorsque le contrat de travail commence ou expire dans le courant de l'année de calendrier, le salarié a droit à 1/12 de la gratification par mois de travail. Les quotes parts des mois de travail de plus de 15 jours de calendrier doivent être comptées comme mois de travail entiers. En cas de licenciement du salarié pour motif grave, aucune gratification n'est due.

En cas de licenciement du salarié pour motif grave, aucune gratification n’est due.

La présente disposition ne peut pas porter préjudice à un salarié bénéficiant d’autre accords internes plus favorables concernant une gratification annuelle. Ceci s’applique en particulier aux salariés de l’ADAL qui ont été embauchés avant le 1^er janvier 2011 comme employés et dont la gratification est encore calculée aux conditions de l’avenant à la convention collective du 20 février 2000 et reste également maintenue.

Temps de travail (article 7)

Heures normales	8 heures par jour et 40 heures par semaine.
Activités professionnelle ou indépendantes supplémentaires	Devra informer son employeur au moins 2 mois à l'avance. Une activité professionnelle ou indépendante dans le domaine technique en dehors de l'atelier requiert l'autorisation écrite expresse de l'employeur.
Pauses (sous réserve d’un accord particulier entre l’employeur et les délégués du personnel)	La durée du travail journalière est interrompue par une pause du travail et divisée si possible en deux périodes identiques. La pause ne peut pas durer moins de 30 mins et ne doit pas excéder 2 heures.
Service de garde : sans devoir être présent sur le lieu de travail, en dehors de leurs heures de travail normales	Une indemnité de 10 % de leur salaire horaire normal par heure.
Service de garde : heures réellement travaillées du service de garde (heures de route comprises)	Le salarié a droit au salaire horaire de base, majoré d'une prime de garde de 10%, à la majoration pour heures supplémentaires, ainsi qu'à d'autres majorations éventuelles comme, notamment, la majoration pour travail de nuit, pour travail du dimanche et pour travail des jours fériés

Travail supplémentaire, heures supplémentaires, travail du dimanche, et des jours fériés, travail de nuit (article 8)

Travail de nuit	Entre 22 et 6 heures
Durée du travail supplémentaire les dimanches et jours fériés	S’étend de 6 heures le dimanche ou le jour férié à 6 heures le jour suivant Avec l’accord de l’employeur en plus des majorations le salarié peut obtenir le même nombre d’heures libres que celles prestées
Majoration salaire horaire :	Travail supplémentaire et heures supplémentaires	40%
	Travail du dimanche	70%
	Travail des jours fériés	100%
	Travail de nuit	50%
	Travail de nuit en cas de travail posté	15%

Droit au congé (article 9)

Congé annuels payés	Après occupation ininterrompu de 3 mois 26 jours ouvrables
Congé payé supplémentaire	Pour tous les salariés	Un jour de congé payé supplémentaire, appelé 27^ème jour. Un jour de congé supplémentaire lié à l'ancienneté dans l'entreprise est garanti à tous les salariés ayant au moins 15 ans d'ancienneté complète portant les congés à 28 jours. Pour les salariés d'une ancienneté complète de 25 ans ininterrompus dans l'entreprise, un 29^ème jour de congé supplémentaire est ajouté.
	15 ans d’ancienneté et plus	2 jours supplémentaires soit un total de 28 jours
	25 ans d’ancienneté et plus	3 jours supplémentaires soit un total de 29 jours
Congé social	12 heures fractionnable de congé social payé par année calendaire (au prorata pour le personnel à temps partiel) uniquement pour les cas : en relation directe avec la personne du salarié : citations à comparaitre, examens dans le cadre d’études privées, situations privées exceptionnelles en relation avec une des personnes qui constituent le ménage du salarié (conjoint, partenaire en union libre, parents et enfants) et pour le(s)quel(s) l'assistance du salarié s'avère indispensable dans le cadre d'une situation exceptionnelle et particulière : Soins et assistance en cas de maladie ou d’accident, visites médicales ainsi que circonstances médicales et thérapeutiques particulières, problèmes en relation avec la scolarité d'un enfant Si le salarié introduit une demande de congé social dont le motif n’est pas repris dans la liste, la commission compétente en matière de congé social peut néanmoins accorder ce congé si elle juge la demande fondée. Modalités de demande de congé social : Contenu de la demande : une motivation + le cas échéant les pièces justificatives + date de début et de fin + durée du congé. Dépôt de la demande par le salarié à la commission compétente en matière de congé social. La commission compétente peut si nécessaire et sur base des documents officiels prolonger la durée du congé non rémunéré. Cela s’applique également à un salarié ayant épuisé son crédit et confronté à une situation qui justifierait l’octroi d’un congé social.

Santé, sécurité et hygiène

Outillage et vêtements de travail (article 25)

L'outillage et le matériel de travail ainsi que le matériel de bureau sont mis à la disposition de chaque salarié par l'employeur.
Après l'expiration de la période d'essai, chaque salarié technique dispose gratuitement de deux tenues de travail (blouse et pantalon, combinaison) par an et uniquement selon les besoins.
Les salariés travaillant dans des zones où ceci est nécessaire reçoivent gratuitement une paire de chaussures de sécurité. Le port des chaussures de sécurité est obligatoire. Les chaussures sont remplacées gratuitement une fois par an lorsque la paire usée ou élimée est présentée et échangée.

Sécurité, santé et hygiène (article 27)

Pour des travaux spécifiques, ainsi que pour des travaux dangereux et nocifs pour la santé, l'employeur met à disposition le matériel et les vêtements de protection adéquats.

Chaque entreprise doit être équipée :

De systèmes de ventilation et d'installations d'évacuation des produits de combustion parfaitement opérationnels ;
D’un (d’) aspirateur(s) pour les interventions au niveau des freins ;
D’extincteurs visibles et clairement identifiés.
Les fosses de travail doivent être pourvues d'une bordure de sécurité ainsi que d'une sortie de secours et doivent pouvoir être couvertes lorsqu'elles ne sont pas utilisées.
L'employeur doit prévoir un local adéquat, satisfaisant aux conditions d'hygiène en vigueur, où les salariés pourront prendre leurs repas, et ce, en conformité avec les dispositions correspondantes du code du travail. Ceci s'applique également à l'entreposage des vêtements pour lequel des aménagements correspondants doivent exister.
L’entreprise doit veiller à des conditions d’hygiène parfaites notamment en ce qui concerne la présence des installations de lavage et de douche correspondantes, de toilettes ou analogues.
Le savon professionnel nécessaire est mis gratuitement à la disposition des salariés par l'employeur.
Les salariés sont quant à eux tenus de se conformer aux mesures de sécurité et de contribuer à garantir un travail exempt d'accidents.

Autres éléments (y compris les prévisions spécifiques au secteur)

Préretraite Solidarité (Article 24)

A partir de 57 ans les salariés peuvent demander la retraite anticipée selon les modalités du Code du Travail.

Responsabilité du salarié (article 26)

Le salarié n'est tenu responsable des dommages qu'il a causés aux véhicules, machines, outils, vêtements de travail, chaussures de travail et matériaux que s'il a agi incorrectement ou si une faute, c.-à-d. une préméditation ou une négligence grave, peut lui être imputée. L'employeur doit prouver que le salarié a provoqué un dommage intentionnellement ou a commis une faute grave.
Les salariés doivent impérativement garder confidentiels les secrets d'affaires et d'entreprise.