Les présentes informations n’ayant aucune vocation d’exhaustivité, il conviendra de se référer à la convention collective pour plus de détails.
Le présent document étant de nature informative, seuls font foi les textes légaux et la convention collective publiés de manière officielle.
Période de validité de la convention collective
Applicable du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 poursuivie par tacite reconduction d’année en année (article 3)
Champ d’application personnel et matériel
Champ d’application (article 2)
La convention est applicable à tous les salariés engagés sous contrat de travail dans le secteur de l'assistance en escale dans les aéroports repris sur la liste des services d'assistance en escale définie dans l'annexe de la loi du 19 mai 1999 sur l'aviation civile publiée au Mémorial A N° 57 du 21 mai 1999
À l'exception des salariés appartenant aux cadres supérieurs, visés à l'article L.162-8 du code du travail, et des salariés qui sont engagés pour un poste à l'étranger.
Rémunération
Paiement des Salaires (article 25)
Le paiement de la rémunération mensuelle se fait l'avant-dernier jour ouvrable de chaque mois.
Pour le salarié qui pour quelque cause que ce soit, ne peut se prévaloir d'un mois de travail complet, le salaire est calculé au prorata du nombre d'heures ou de jours effectivement prestés, par rapport au nombre total d'heures respectivement de jours ouvrés du mois concerné.
En cas de départ du salarié(e), le solde restant dû sera versé dans les meilleurs délais (l’avant-dernier jour ouvrable du mois auquel il se rapporte) et au plus tard lors de la clôture du mois en question.
- Lorsqu'un salarié exerçant principalement des activités manuelles est déplacé temporairement à un poste de travail mieux rémunéré, il (elle) recevra au moins le salaire de base de cette catégorie, si la durée du déplacement dépasse 7 jours.
- Lorsqu’un(e) salarié(e) est affecté(e) à un poste de travail moins bien rémunéré il (elle) recevra le salaire de son occupation suivant les dispositions légales. A son retour au poste initial, une dénonciation du salaire n’est requise que si la durée de son déplacement au poste mieux rémunéré a dépassé 6 mois.
Autres éléments de rémunération
Modalités d’application des barèmes et classifications annexés (article 26)
- Lorsqu'un(e) salarié(é) est engagé(e), il est tenu compte pour la fixation de son traitement de début des années de service de son expérience dans la même branche et des connaissances acquises utiles pour la compagnie.
- La bonification d'ancienneté de service ne peut pas dépasser 10 ans.
- L'employeur peut, en application de mesures disciplinaires individuelles et exceptionnelles, suspendre une majoration annuelle et biennale. Cette suspension vaudra pour un an. La Direction en informera la Délégation du Personnel.
- Il pourra toujours être procédé à la modification de toute clause essentielle du contrat de travail du salarié à mais cette modification ne peut pas être la conséquence de la nouvelle classification dans la grille des salaires.
- En cas de vacance ou de disponibilité d'un poste au sein d'un service ou département à privilégie la promotion interne si cela est possible.
- Toute promotion ne peut devenir effective qu'après un exercice effectif et en ordre principal de cette nouvelle fonction qu'après avoir accompli avec succès la période de stage définie.
- Lorsqu'il y a cumul de fonctions d'une façon permanente pendant plus de six mois sur une période de référence de 12 mois, c'est la fonction supérieure exercée en ordre principal qui détermine la classification.
- Toute promotion entrainera un nouveau salaire barémique au moins égal à celui qui est immédiatement supérieur au dernier salaire barémique que le salarié(e) a touché avant son avancement.
Allocation dite « Treizième mois » (article 27)
| Les salariés ont droit à un 13ème mois. Echelonné comme suit: |
% d'allocation |
| 2ème année | 33% du salaire de base du mois de décembre |
| 3ème année | 66% du salaire de base du mois de décembre |
| A parti de la 4ème année | 100% du salaire de base du mois de décembre |
Si le salarié entre en service en cours d'année : il reçoit autant de douzièmes de l'allocation que de mois de travail entiers prestés depuis son entrée.
Si le salarié quitte son emploi en cours d’année : il reçoit autant de douzièmes du dernier traitement mensuel que de mois de travail entiers prestés dans l’année.
Dans le cas où le salarié prend son congé parental : il reçoit autant de douzièmes de l'allocation que de mois de travail prestés dans l’année.
Les fractions de mois de travail dépassant quinze jours calendriers sont comptées comme mois de travail entier.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au salarié engagé à l'essai et qui quitte l'employeur avant son engagement définitif.
Prime de Participation au Bénéfice (article 28)
Les salariés ont droit au paiement d’une prime de participation au bénéfice sous les conditions et selon les modalités à déterminer entre les parties signataires.
Prime de fonctions attribuées aux salarié(e)s exerçant principalement une activité manuelle (Article 29)
| Pour qui ? | Les salariés dont la tâche principale consiste à conduire un véhicule motorisé de l'entreprise dans l'enceinte de l'aéroport ou sur la voie publique |
| Montant de la prime | 10 € (ind.100) et sera liée à l'évolution de l'indice du coût de la vie |
| Attribution de la prime | après une période de stage concluante de 80 heures à effectuer dans la mesure du possible endéans le mois sous condition d'être en possession d'une attestation de conduite en sécurité (ACS) ou d'un permis valable établi par un organisme accrédité auprès de l'Association d'Assurance Accidents et sur proposition du Chef de service. |
| Effectivité de la prime | 1er du mois suivant la proposition du chef de service. |
| Suppression ou suspension de la prime | Sur décision écrite de l'employeur. La délégation des salaries en sera informée |
Restauration du personnel (article 31)
Les salariés ont droit à un service de cantine ou à défaut, à des chèques repas dont le montant est fixé à 10.80 € dont la participation du salarié s'élève à maximum 3.60 € avec un minimum de 228 chèques sur l’année.
Temps de travail
Durée du travail (article 11)
Personnel au sol
| Durée de travail | 40h/semaine sur base d'une période de référence mensuelle Temps partiel : période de référence proratisée OU différente pour des services spécifiques et négociée entre les syndicats contractants et l'employeur |
| 8h/jour Temps partiel : entre 4 et 8h (sauf demande de dérogation expresse du salarié et en accord avec l'employeur) |
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Période de référence (modifiable qu'après consultation des partenaire sociaux) :
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| Temps de travail | Le temps d'habillage n'est pas inclus |
| Pause | Minimum 30 minutes
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| Ne bénéficient pas d'un régime local de durée de travail |
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| Travail à temps partiel | Pour créer des postes à temps partiel : obligation de consulter le comité mixte
Droits du salarié à temps partiel : |
Plan d’Organisation de travail (POT) (article 12)
Avant l'établissement d’un POT définitif, chaque salarié(e) peut demander à l'adresse de son chef de service qu'il soit tenu compte de certaines convenances personnelles. Suite y sera donnée dans la mesure du possible.
| Tout changement de poste (heures de début et de fin de travail) | Doit obligatoirement être interrompu par un repos continu de 11 heures |
| Etablissement des POT | Roulement de 4 semaines adapté au mois devant obligatoirement comporter au moins un week-end libre englobant le samedi et le dimanche de minimum 3 jours |
| Modification du POT |
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| Mise en place des POT |
Le/la salarié(e) qui constatera une irrégularité sur son plan de service en informera immédiatement son chef de service ou secrétariat administratif, qui prendra le cas échéant les dispositions nécessaires
Une copie en sera envoyée par courrier à l'Inspection du Travail et des Mines (ITM). |
Heures supplémentaires (article 13)
Le paiement et les modalités concernant les heures supplémentaires sont conformes aux dispositions du Code du travail
Travail les jours fériés (article 14)
Les jours fériés légaux à titre indicatif sont les suivants :
- le Nouvel An
- le Lundi de Pâques,
- le 1er mai (Fête du Travail)
- le Jour de la Fête Nationale (23 juin)
- l’Assomption
- le Toussaint
- Noël
- Saint Etienne
Travail le dimanche (article 15)
Il s’agit des heures prestées le dimanche entre 00.00 et 24.00 heures
Travail de nuit (article 16)
Il s’agit de la prestation effectuée entre 22h00 et 6h00
Majorations (article 17)
Les majorations sont les suivantes :
- Heures de nuit 25%
- Heures de dimanche 70%
- Heures jour férié légal 100%
Tous les pourcentages sont cumulables.
Ces majorations sont calculées sur base du salaire horaire normal qui résulte de la division par 173 du salaire barémique mensuel.
En cas de rappel au service d’un salarié, la société paie au salarié un minimum de deux heures de travail au moins ainsi que les frais de déplacement. Les frais kilométriques sont calculés suivant le Règlement grand-ducal du 18 janvier 2006.
Travail allégé pour les salarié(e)s d’au moins 50 ans (article 23)
Les salariés âgés d'au moins 50 ans ont la possibilité de demander un travail allégé.
Dans ces conditions une telle demande sera traitée prioritairement sous condition qu'il y a une disponibilité de position et que le salarié en question a ou obtient les qualifications requises.
Ce transfert entraînera la rémunération du nouveau poste et il n’y a pas lieu d'obtenir une compensation financière le cas échéant.
Droit au congé
Congés annuels (article 18)
| Principe | 30 jours | |
| Fixation des congés | Principe: fixé librement par le salarié et doit être pris en une seule fois sauf nécessité du service n'exige un fractionnement qui devra correspondre à au moins 2 semaines calendaires. | |
| Demande de congés | Suivant la procédure en vigueur - Délai de réponse sur l'accord ou non de la prise de congé : | |
| Durée du congé | Réponse endéans | |
| - de 3 jours | 3 jours ouvrables | |
| + de 3 jours | 10 jours ouvrables | |
| Tout refus devra être motivé et écrit | ||
| Demande de congé de maximum 3 jours consécutifs hors vacances scolaire et de haute activité | Doivent être acceptées si la demande est faite avant le 12 du mois en question et sous réserve de la règle du pourcentage des départs ci-dessous | |
| Règle du pourcentage des départs | L'employeur doit garantir le départ conjoint minimal de 20% par tournée (absences non comprises) | |
Congés (article 19)
| Congé de fidélité | Ancienneté | Jour de congé de fidélité |
| 5 ans | 1 jour | |
| 10 ans | 2 jours | |
| 15 ans | 3 jours | |
| 20 ans | 4 jours | |
| 25 ans | 5 jours | |
| 30 ans | 6 jours | |
| Congé sans solde | Les modalités de ce congé sont prévues par la Convention collective. | |
| Congé supplémentaire | Les salariés exerçant principalement des activités manuelles dont le service ne permet pas le repos ininterrompu de 44 heures par semaine, après constatation par l'Inspection du Travail et des Mines, ont droit à un congé supplémentaire de 3 jours ouvrables par an. En fin de chaque année, le service d'affectation du salarié déterminera le solde total du congé supplémentaire. Le salarié a droit un congé supplémentaire annuel de six (6) jours ouvrables. |
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Résiliation du contrat
Fin du contrat et délais de préavis (article 6)
Tout salarié occupé sous contrat à durée déterminée sera informé au plus tard quinze (15) jours ouvrables avant la fin de son contrat si la société a l’intention de l'engager définitivement ou non.
Entretien préalable au licenciement : cas des entreprises de plus de 150 salariés
(Les modalités de l’entretien sont prévues par l’article L124-2 du Code du Travail)
Délai de l’entretien :
- Au plus tôt : minimum 2 jours ouvrables qui suit la remise en main propre
- En cas d’envoi postal : minimum 4 jours ouvrables qui suit l’envoi et pas avant 16h pour les travailleurs de nuit sans dispense
Indemnité de départ (article 6)
Conforme à l’article L124-7 (1) al 2. du Code du travail
Santé, sécurité et hygiène
Santé et Sécurité au Travail (Préambule)
Des bulletins d’information sur la santé et la sécurité seront affichés régulièrement dans la société dans le but d'informer les salariés sur le nombre et la nature des accidents de travail respectivement de trajet.
Un Comité Santé et Sécurité se tient à la disposition des salariés pour recueillir toute suggestion en matière de santé et sécurité au travail. La société mettra tout en œuvre pour garantir à ses salariés un environnement sécurisé et s'assurera que les salariés ne peuvent effectuer des travaux que pour lesquels il y a eu une formation adéquate.
Tenue vestimentaire (article 10)
Il est attendu des salariés une apparence vestimentaire propre et soignée ainsi que l'adoption d'une attitude professionnelle dans le cadre de leurs activités.
Le salarié sera informé par écrit de toute réclamation, de la part d’un client, retenue contre lui dans son dossier personnel. La délégation des salariés en recevra une copie et toute opposition devra être signalée à l'employeur endéans 1 mois.
La société met à disposition des salariés des vêtements de travail y compris tous les équipements de protections individuelles en fonction de la Job Description ou du poste occupé. Les salarié(e)s sont obligé(e)s de les porter.
La spécification technique de l'équipement est du ressort du Délégué à la Sécurité et des Travailleurs Désignés et devra refléter le résultat de l'analyse des risques élaborée selon les dispositions légales en vigueur.
Un vêtement de travail n’est pas forcément un équipement de protection individuel et par conséquent le Délégué à la Sécurité ainsi que le(s) Travailleur(s) Désigné(s) ne valide(nt) que les éléments de sécurité.
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, tous les niveaux hiérarchiques sont tenus à surveiller strictement l'application du port des équipements de protection individuelle.
Prime nettoyage des vêtements
| Prime mensuelle pour le nettoyage des bleus de Travail des salariés | À l'exclusion :
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| Montant de la prime | 4.19 € indice 100 par mois, par personne, payable douze (12) fois par an. Elle est considérée comme prime brute sur salaires et sera payée ensemble avec le payement des suppléments sur salaire des mois respectifs. (La prime est indexée et sera ajustée conformément à l'augmentation automatique du coût de la vie.) |
| Variation de la prime | La prime est variable en fonction du nombre des heures travaillées dans le mois. Le montant brut de la prime est divisé par le nombre d'heures de prestations mensuelles prévues, et multipliée par le nombre d'heures réellement prestées. Dans le nombre d'heures réellement prestées sont inclus la totalité des heures supplémentaires prestées au courant du mois et le nombre d'heures de congé, mais en sont déduites les heures d'absence et de maladie. Lors des mois d'entrée et de sortie, la prime sera proratisée de la même façon. Date d'entrée avant le 15 du mois, payement de l'intégralité de la prime mensuelle. Date d'entrée après le 15 du mois, payement de la moitié de la prime mensuelle |
Obligations générales en matière de prévention (article 20)
L'employeur est obligé de prendre, en observation des dispositions légales afférentes, toutes les mesures nécessaires pour la protection de la vie et de la santé des salariés, ainsi que pour la prévention des accidents
La société mettra à la disposition de ses salariés de l’eau fraîche gratuite si la température extérieure excède 30 degrés sur le lieu de travail.
Autres éléments (y compris les prévisions spécifiques au secteur)
L’embauchage et la période d’essai (article 5)
Les relations entre l'employeur et le salarié sont régies par les dispositions du Code du Travail en vigueur.
Droits patrimoniaux – Propriété intellectuelle (article 10.16)
- Dès lors que le salarié développe des créations ou inventions protégées par le droit d’auteur lors de l’exécution de son contrat de travail, les droits patrimoniaux seront cédés par le salarié à l’employeur.
- Le salarié ne percevra pas de rémunération autre que son salaire en échange de la présente session.
- Pour les formes d'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur encore inconnues à ce jour, les parties négocieront si nécessaire une participation de l'employé au profit généré par cette exploitation.
- L'employeur pourra exploiter les Créations librement, sous le nom propre ou sous son nom ou la marque qu'il choisit, sans qu'il doive être fait mention du nom de l'employé. L'employeur a le droit d'actualiser ou d'adapter les Créations en fonction des besoins de l'entreprise et de prendre toutes les mesures utiles à leur protection."
Surveillance sur le lieu de travail (article 24)
En ce qui concerne le contrôle des salariés en vue de prévenir des actes de vol et/ou de recel, les parties signataires se sont mises d'accord que ces contrôles peuvent être faits dans les limites de la loi.
Egalité de traitement et dispositions sur la non-discrimination
Assurances (chapitre VII)
Remboursement des frais médicaux encourus par un membre du personnel se trouvant en mission à l’étranger (article 32)
En cas de maladie survenant à un membre du personnel de la compagnie pendant la mission ou d'un détachement limité à l'étranger, les soins médicaux, chirurgicaux et hospitaliers sont aux frais de la société mais sous déduction des sommes remboursées par les organismes de sécurité sociale légale et complémentaire.
Cette règle relative à l'intervention de la société ne vaut que pour autant que les soins et la prescription des fournitures pharmaceutiques soient donnés à l'agent par l'intermédiaire d'un médecin agréé par la société, sauf en cas d'urgence où il sera impossible d'atteindre un médecin agréé.
La règle n'est pas d'application s'il est prouvé par la société que la cause ayant entraîné ces frais résulte du fait de l'agent.
Assurances contre les dégâts corporels ou matériels en mission (article 33)
Assurance pour dégât corporel et, le cas échéant suivant les critères et conditions établis, pour le dégât matériel, en cas d'accident survenu à un salarié en mission et utilisant sa voiture personnelle.
Règlement interne (article 37)
Un règlement interne peut exister en complément à la convention collective conclu avec les syndicats contractants. Les dispositions du règlement interne ne doivent pas être contraires ou moins favorables que les dispositions de la présente convention collective. Tout règlement interne ainsi que toute modification y relative doivent impérativement être validés par le comité mixte s’il existe.
Divers (article 38)
Transfert du contrat de prestation
En matière de transfert du contrat de prestation, suite à une adjudication ou à la décision du client, l'obligation de transfert du contrat de travail est applicable.
Cadeau 25 ans d’ancienneté
Choix entre cadeau ou paiement d’un montant équivalent au montant maximal exonéré d'impôts (Exemptions fiscales LIR115.13a.)
Les avantages extralégaux sont définis dans des Règlements internes.
Liste des services d’assistance en escale couvert par la convention sectorielle
La liste est disponible sous l'annexe I .