Entreprise de travail intérimaire - travailleurs permanents

Les présentes informations n’ayant aucune vocation d’exhaustivité, il conviendra de se référer à la convention collective pour plus de détails.

Le présent document étant de nature informative, seuls font foi les textes légaux et la convention collective publiés de manière officielle.

Période de validité de la convention collective

Tacite reconduction d’année en année depuis le 31 décembre 2016 (article 13.2)

Champ d’application personnel et matériel

Champ d’application matériel (article 13)

Applicable à toutes les entreprises luxembourgeoises ou étrangères de travail intérimaire travaillant au Grand-Duché de Luxembourg.

Champ d’application personnel (article 2)

Applicable aux salariés permanents travaillant sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg. Il s’applique également aux travailleurs détachés à l’étranger.

Rémunération

Salaires et traitements (article 7)

Un chèque-repas valeur de 8,40€ est alloué pour chaque jour de travail effectif:
Il n’y a pas attribution de chèques-repas pour les jours de congé (légal, extraordinaire, de maternité, parental, ...), les jours d'incapacité de travail, les jours d'absence injustifiée, les périodes de préavis non presté. En outre, les chèques-repas ne sont pas dus pour les jours où l'employeur a déjà pris en charge et payé le repas du salarié (par exemple : repas d’affaires, ...).

Supplément horaire (article 7.1)

Supplément horaire

Pourcentage de salaire supplémentaire suivant base de calcul

Heures supplémentaires (dépassement de 40 heures semaine)

50%

Travail de nuit (entre 22h et 6h)

15%

Travail du dimanche

70%

Travail un jour férié

100%

Le cas échéant, le cumul des différents taux pour suppléments est d'application.

Garantie de progression (article 7.2)

Echelon

Années de service

Garantie de progression minimale

Coefficient résultant de la garantie de progression minimale*

E0

Embauche (salaire d’embauche indice 100)

Salaire de depart (ind. 100)

100,00

E1

Aprés 1 année d‘embauche

+0% par rapport au salaire garanti par l’échelon précédent (ind. 100)

100,00

E2

Aprés 2 années d‘embauche

+0% par rapport au salaire garanti par l’échelon précédent (ind. 100)

103,00

E3

Aprés 3 années d‘embauche

+0% par rapport au salaire garanti par l’échelon précédent (ind. 100)

104,34

E4

Aprés 4 années d‘embauche

+0% par rapport au salaire garanti par l’échelon précédent (ind. 100)

105,70

E5

Aprés 5 années d‘embauche

+0% par rapport au salaire garanti par l’échelon précédent (ind. 100)

107,07

E6

Aprés 6 années d‘embauche

+0% par rapport au salaire garanti par l’échelon précédent (ind. 100)

108,14

E7

Aprés 7 années d‘embauche

+0% par rapport au salaire garanti par l’échelon précédent (ind. 100)

109,22

E8

Aprés 8 années d‘embauche

+0% par rapport au salaire garanti par l’échelon précédent (ind. 100)

110,31

E9

Aprés 9 années d‘embauche

+0% par rapport au salaire garanti par l’échelon précédent (ind. 100)

111,42

E10

Aprés 10 années d‘embauche

+0% par rapport au salaire garanti par l’échelon précédent (ind. 100)

112,53

E11

Aprés 11 années d‘embauche

+0% par rapport au salaire garanti par l’échelon précédent (ind. 100)

113,21

E12

Aprés 12 années d‘embauche

+0% par rapport au salaire garanti par l’échelon précédent (ind. 100)

113,89

E13

Aprés 13 années d‘embauche

+0% par rapport au salaire garanti par l’échelon précédent (ind. 100)

114,57

E14

Aprés 14 années d‘embauche

+0% par rapport au salaire garanti par l’échelon précédent (ind. 100)

115,26

E15

Aprés 15 années d‘embauche

+0% par rapport au salaire garanti par l’échelon précédent (ind. 100)

115,95

Et ainsi de suite en se basant sur une progression minimale de 0,6% par an

+0% par rapport au salaire garanti par l’échelon précédent (ind. 100)

116,64 etc.

Prime dite « treizième mois » (article 7.4)

Chaque travailleur a droit au paiement d’une prime dite « treizième mois » qui est réglementée comme suit :

  • Le droit à cette prime est ouvert après révolution de la période d'essai.
  • Le montant de la prime est fixé suivant l'ancienneté de l'intéressé dans la société.
  • Le montant de référence est le salaire mensuel brut

Système de calcul individuel

Echelon

Droit ouvert au salarié

E0

Pro rata de 30%

E1

30%

E2

50%

E3

75%

E4

100%

L'ancienneté de service est calculée à partir du 1er jour du mois d’entrée en service.

La prime est payée à tous les salariés permanents qui sont en service auprès de la société et sera versée, le cas échéant au prorata des mois de présence au cours de l'année, au plus tard avant Noël. Sauf dans les cas prévus par la Convention collective.  

Temps de travail

La durée normale du travail est fixée à :

  • 8 heures par jour et
  • 40 heures par semaine.

Heures supplémentaires (article 5) sont prévues et régies par la loi.

Droit au congé

Congé supplémentaire lié à l’ancienneté (article 10.2.1.)

Ancienneté

Nombre de jour supplémentaire aux congés légaux

5 ans

1 jour soit 27 jours

10 ans

2 jours soit 28 jours

15 ans

3 jours soit 29 jours

 

Congé spécial rémunéré (article 10.2.2)

Les salariés permanents des entreprises de travail intérimaire bénéficient :

  • ½ jour de repos l'après-midi du 24 décembre
  • ½ jour de repos l'après-midi du 31 décembre

Les salariés qui, pour des nécessités de service, ne pourront pas chômer à la (aux) date(s) en question, auront droit à une(deux) demi-journée(s) de repos compensatoire(s) à prendre jusqu'au 31 mars de l’année suivant celle pour laquelle la(les) demi-journée(s) de repos étai(en)t duels).

Résiliation du contrat

Dénonciation du contrat avec préavis (article 6.2)

Le salarié peut dénoncer son contrat, en respectant les délais de préavis suivants :

Année de service

Durée du préavis

5 ans

1 mois

5 à 10 ans

2 mois

Plus de 10 ans

3 mois

Sur demande de l’intéressé(e) et si le fonctionnement du service et de l'entreprise le permet, le contrat de travail peut prendre fin à l'expiration d'un délai de préavis plus court que ceux-ci-dessus.

L'employeur ne peut procéder à la dénonciation du contrat que pour un motif valable. Les délais de préavis sont dans ce cas :

Année de service

Durée du préavis

5 ans

2 mois

5 à 10 ans

4 mois

Plus de 10 ans

6 mois

 

L'employeur qui met fin au contrat de travail d'un salarié, avec préavis (c.-à-d. sans qu'il y ait faute grave ou cessation de plein droit) payera au salarié une indemnité de départ équivalente à :

Année de service

Salaire dû au salarié

5 ans à 10 ans

1 mois

10 à 15 ans

2 mois

15 à 20 ans

3 mois

20 à 25 ans

6 mois

25 à 30 ans

9 mois

Plus de 30 ans

12 mois

Fin de contrat de travail durant la période d’essai (article 4)

Durée de la période d’essai

Durée du préavis

2 semaines

2 jours

3 semaines

3 jours

4 semaines

4 jours

1 mois

15 jours

2 mois

15 jours

3 mois

15 jours

4 mois

16 jours

5 mois

20 jours

6 mois

24 jours

Voyage, pension, et hébergement

Déplacement professionnel (article 12.3)

En cas de déplacement professionnel qui est fait avec un véhicule privé du salarié à la demande de l'employeur, une indemnité kilométrique de 0,40€ est accordée au salarié.
Néanmoins, l'indemnité kilométrique n'est due qu'à défaut de proposition d'un véhicule de société pour le déplacement à réaliser.

Elle n'est pas due si le déplacement se réalise dans le cadre d’une participation à une formation sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg respectivement si le trajet est inférieur ou égal à la distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail habituel.

Santé, sécurité et hygiène

Formation professionnelle (article 12.1)

Les partenaires sociaux ont créé un fonds sectoriel de formation, notamment pour financer les formations en matière de sécurité et santé au travail. Ils ont décidé de faire prélever au mois au mois d’octobre de chaque année auprès des entreprises intérimaires une cotisation de 0,6% calculée sur le salaire annuel brut global (permanents et intérimaires) déclaré pour l’année précédant le prélèvement de la cotisation. Ceci afin de financer l’exécution de l’obligation de former de la part des entreprises de travail intérimaire. Le fonds de formation sectoriel peut décider de prélever en cours d’année des avances sur la cotisation à verser.

L’accès à la formation est décidé par l’entreprise de travail intérimaire, les représentants du personnel pouvant proposer à ses salariés la participation à des formations déclarées éligibles par le Fonds de formation afin de bénéficier d’un financement.

Les salariés absents en raison d'une interruption de carrière feront l'objet d'un encadrement dont la durée et les mesures d'application concrètes sont fonction de la complexité du poste à pourvoir et de la durée de l'interruption de l'activité professionnelle du salarié concerné.

Le rapport annuel des activités du Fonds de formation sera transmis aux partenaires sociaux.

Autres éléments (y compris les prévisions spécifiques au secteur)

Période d’essai (article 4)

Le contrat de travail de tout salarié nouvellement embauché peut contenir une clause d'essai (article L. 121-5 du Code du travail). La période d'essai doit, sous peine de nullité, être formulée dans le contrat de travail, lors de l'embauche.

Qualifications

Durée de la période d’essai

Dans tous cas

Ne peut être inférieur à 2 semaines

Non titulaire d’un CATP (ou équivalent)

3 mois

Titulaire d’un CATP (ou équivalent)

6 mois

Dernière mise à jour