Les présentes informations n’ayant aucune vocation d’exhaustivité, il conviendra de se référer à la convention collective pour plus de détails.
Le présent document étant de nature informative, seuls font foi les textes légaux et la convention collective publiés de manière officielle.
Période de validité de la convention collective
La présente convention collective pour les métiers de couvreur, de ferblantier-zingueur, de calorifugeur et de charpentier entre en vigueur le premier novembre 1995.
(Règlement grand-ducal du 5 février 2001) « La validité expirera le 31 décembre 2002. » (article 25)
Champ d’application personnel et matériel
Champ d’application matériel (article 2)
La présente convention collective est applicable à toutes les entreprises de couvreurs, de ferblantiers-zingueurs, de calorifugeurs et de charpentiers, nationales ou étrangères travaillant au Luxembourg.
Champ d’application personnel (article 2)
Applicable au personnel ayant le statut d’ouvrier dans les entreprises de couvreurs, de ferblantiers-zingueurs, de calorifugeurs et de charpentiers, nationales ou étrangères travaillant au Luxembourg
Rémunération
Qualification et classification (article 13)
| Jeunes travailleurs (J.T.) | Travailleurs sans qualification professionnelle n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans et n'étant pas sous contrat d'apprentissage. |
| Non-qualifiés (N.Q.) | Travailleurs ne disposant ni d'une formation ni d'une expérience professionnelle et ayant atteint l'âge de 18 ans. |
| Semi-qualifiés (S.Q.) | Travailleurs n'ayant pas de certificat de qualification professionnelle, mais ayant acquis une certaine expérience professionnelle. |
| Qualifiés (Q1) | Travailleurs détenteurs d'un CATP ou d'un certificat reconnu équivalent. |
| Qualifiés (Q2) | Travailleurs détenteurs d'un CATP ou d'un certificat reconnu équivalent et qui ont une pratique professionnelle de 5 ans au moins au sein de l'entreprise. Les travailleurs de ce groupe doivent être en mesure de diriger une équipe de 4 personnes au moins. |
| Qualifiés (Q3) | Travailleurs détenteurs d'un brevet de maitrise ou d'un certificat reconnu équivalent. |
| Hautement qualifiés (H.Q.) | Travailleurs en possession du brevet de maîtrise qui peuvent exécuter de façon indépendante tous travaux tombant dans le champ d'activité du métier respectif, qui savent assumer la responsabilité pour ces travaux et qui sont en mesure de diriger un chantier d'envergure et d'assumer les travaux administratifs y afférents. |
Prime de flexibilisation (article 7)
12,5% du taux horaire sur toutes les heures entrant dans le crédit d’heures (9ème heure prestée)
Le solde du crédit d'heures au 31 mars
Majoration de 25% sur le taux horaire
Heures supplémentaires donnant lieu à une majoration
- Crédit d'heures qui n’aura pas pu être compensé au 31 mars de l’année de référence
- Heures dépassant la durée journalière de 9 heures ainsi que les heures travaillées au-delà de la durée hebdomadaire de 45 heures.
- Le travail du samedi est considéré comme travail supplémentaire sauf si à la demande de l’ouvrier le travail est réparti sur 5 jours incluant le samedi.
Travail à la tâche
- Le travail à la tâche est permis avec l’accord du salarié.
- Les salaires à la tâche sont à calculer de telle sorte que pour un travail convenu et une durée de travail régulière, le salarié atteigne au moins 125% de son salaire horaire normal.
- Si le travail à la tâche se révèle irréalisable, le salaire horaire normal lui reste acquis pour les heures de prestation fournies. Le salaire horaire est payé comme acompte. La réception du travail à la tâche doit avoir lieu au plus tard un jour après l’achèvement du travail en question.
- Le calcul et le règlement du solde se feront le jour suivant du paiement usuel du salaire.
- Le travail à la tâche n’est pas autorisé pour les apprentis et les jeunes travailleurs. Ceux-ci peuvent toutefois assister le travailleur à la tâche, étant entendu que leur rémunération est calculée à l'heure.
Prime de fin d’année (annexe 2)
- Si le salarié a une ancienneté de 3 années accomplies au moins
- La prime calculée sur base des heures de travail prestées (y compris les heures supplémentaires, abstraction faite des congés payés, des jours fériés ou chômés et des congés extraordinaires et des heures chômées pour maladie ou accident.)
- La date de référence est le 31 décembre.
Les cas spécifiques concernant la fin prématurée ou le début retardé du contrat, absence injustifiées et maladie sont prévus par la convention collective
La prime de fin d’année s’élève à :
- 2,5% du salaire de référence après 3 années de services continus auprès du même employeur,
- 3,0% du salaire de référence après 4 et moins de 6 années de services continus auprès du même employeur,
- 3,5% du salaire de référence après 6 et moins de 10 années de services continus auprès du même employeur,
- 4,0% du salaire de référence après 10 années de services continus auprès du même employeur,
- 5,0% du salaire de référence après 15 années de services continus auprès du même employeur.
Suppléments pour travaux effectués en hauteur (uniquement applicable aux couvreurs)
- Travaux effectués sur clocher sans échafaudage, mais avec palan : 100% du taux horaire
- Travaux effectués sur clocher avec échafaudage : 30% du taux horaire
- Installation et enlèvement d’échafaudages volants des toitures de mansardes dans une hauteur excédant 15 mètres : 30% du taux horaire
Majorations pour travail supplémentaire
- Travail dimanche : Majoration 100%
- Travail de nuit régulier : Majoration 15%
- Travail de nuit occasionnel : Majoration 50%
- Travail jour férié : Majoration 100%
Temps de travail
Durée de travail (article 7)
PRINCIPE : Conforme aux dispositions du Code du travail, et Après accord de la délégation ou à défaut des salariés concernés.
Modification durée hebdomadaire
45 heures maximum / 9 heures
Tout écart à la durée de travail journalier 8 heures (c'est-à-dire chaque 9ème heure journalière) est enregistrée en tant que crédit d'heures
Durée journalière minimale de travail
La durée de travail pourra être abaissée à 7 heures pendant les mois de décembre, de janvier et de février.
Calcul de la rémunération dans tous les cas
La rémunération est calculée sur base d’une durée hebdomadaire de 40 heures.
Crédit d’heure (9ème heure prestée)
La rémunération du crédit d'heures sera versée au moment de la compensation de ces heures.
La moitié des heures à compenser est récupérable à des dates choisies par le salarié sans préjudice à la bonne marche de l’entreprise.
Le crédit d'heures sera compensé
- Soit à raison d’un ou de plusieurs jours complets de repos à raison de 8 heures par jour en fonction du nombre d'heures totalisées
- Soit par des heures individuelles sur demande du salarié.
Crédit d’heures maximal : 120 heures
Heures de récupération (article 12)
La récupération des heures de travail perdues est permise.
Sont sujet à récupération les heures qui n’ont pas pu être travaillées pour cause de pluie, de neige, de gel, de dégel ou d’impraticabilité du lieu de travail, à l'exception de celles indemnisées selon les dispositions de la loi du 25 avril 1995 sur les indemnités pour intempéries.
Les heures de récupération, dans le sens de cet article, peuvent être récupérées sans que la durée de travail journalière puisse dépasser 10 heures.
La récupération de ces heures non travaillées est également permise le samedi.
Pause repas
15 minutes par jour rémunéré pendant son horaire de travail.
Plan Organisation du temps de travail "POT"
Le POT est soumis à la délégation du personnel avant sa prise d'effet. Chaque vendredi au plus tard, le POT est remis au salarié (sans que le salarié doive s'astreindre à des déplacements ou subisse des frais).
Il couvre obligatoirement 4 semaines, dont :
- les 3 premières semaines comportent un programme de travail FIXE, ne pouvant plus être modifié ultérieurement.
- la 4ème semaine comporte un programme de travail PROVISOIRE, lequel peut être modifié.
Droit au congé
Congé extraordinaire (article 20)
Le travailleur a droit à un congé extraordinaire fixé à :
- 1 jour : pour le décès des frères et sœurs, grands-parents des deux côtés, petits-enfants, beaux-frères et belles-sœurs ;
- 2 jours : pour l'accouchement de l’épouse, la naissance d’un enfant légalement reconnu, l'adoption légale d’un enfant, le mariage d’un enfant ou en cas de déménagement (un simple changement de logis n’est pas à assimiler à un déménagement) ;
- 3 jours : pour le décès du conjoint, des parents, beaux-parents, enfants, beau-fils et belles-filles ;
- 6 jours : pour le mariage du travailleur.
Les congés extraordinaires ne peuvent être pris qu’au moment où l'événement donnant droit au congé se produit ; ils ne pourront pas être reportés sur le congé ordinaire.
Résiliation du contrat
Résiliation du contrat avec préavis (article 4)
Les dispositions concernant la résiliation du contrat sont régies conformément aux dispositions légales.
Santé, sécurité et hygiène
Interruptions de travail en cas d’accident de travail (article 21)
Les interruptions de travail dues aux accidents de travail sont soumises aux dispositions suivantes :
- Si le salarié est victime d’un accident du travail entraînant une longue interruption de travail, la journée où l'accident a eu lieu sera payée intégralement.
- La perte de salaire effective sera remboursée lors du sauvetage et du transport d’un travailleur accidenté dans l’entreprise ou au chantier ou lors du constat des autorités au sujet d’un accident de travail.
- Pour des visites médicales urgentes pendant l’horaire de travail, le salarié pourra être dispensé de son travail à raison de 4 fois 2 heures par année avec maintien de la rémunération.
Conditions de travail (article 6)
Le salarié
- est obligé de respecter scrupuleusement toutes les consignes de sécurité et de prendre les mesures de sécurité qu’il estime nécessaires pour accomplir son travail sans risque de s’exposer soi-même ou d’autres à des risques de quelque nature que ce soit.
- doit absolument suivre toutes les instructions et aider à garantir un travail sans accidents.
- doit effectuer selon les règles de l’art et avec le plus grand soin le travail qui lui est confié. Le salarié doit prendre soin de l'outillage qui lui est confié et qui reste la propriété de l'employeur et doit être rendu à celui-ci lorsque l’ouvrier quitte l’entreprise.
- est responsable de l'outillage qui lui est confié.