Chauffeurs de taxi

Période de validité de la convention collective

La convention collective est applicable depuis le 1^er septembre 2001 (article 23)

Champ d’application personnel et matériel

La présente convention collective s'applique (article 2)

• À toutes les entreprises de louage de taxis et d'ambulances dont le siège social est établi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
• À toutes les personnes exerçant dans ces entreprises le métier de chauffeur de taxis à titre principal et détentrices des autorisations officielles requises.

Rémunération

Paiement du salaire (article 14)

• Principe : paiement mensuel au plus tard le 10 du mois suivant
• Exception : il est possible que le chauffeur reçoive une avance avant la fin du mois maximum de 2/3 de son salaire mensuel normal
• Les erreurs de calcul doivent être rectifiées au plus tard sous 8 jours

Salaire (article 15)

Salaire minimum

• Pour tous les chauffeurs, sans distinction d’âge, ni de sexe, le salaire minimum brut mensuel est proportionnel au salaire minimum légal dû pour les heures de travail prestées effectivement.
• Sans préjudice des relèvements prévus à l’article 2 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, l’adaptation du salaire social minimum à l’indice pondéré des prix à la consommation se fait conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Salaire effectif

• Le salaire mensuel effectif s'élève à 36 % des recettes totales hors TVA du chauffeur.
• Ne sont pas compris dans les recettes totales les suppléments de nuit et de dimanche, les suppléments pour transport de valises et pour courses à l'étranger ainsi que les pourboires éventuels. L'employeur renonce à ces recettes au profit du salarié.

Pourboires encaissés par les chauffeurs de taxis

Les pourboires encaissés par les chauffeurs de taxis sont assujettis aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu.

Base de calcul

Le salaire effectif est calculé en appliquant les pourcentages prévus au prix maximal des courses de taxi indépendamment des prix effectivement pratiqués. Le chauffeur de taxi n'est pas en droit d'accorder des remises sur les prix maxima au client, sauf accord préalable du patron.

Autres éléments de rémunération

Heures supplémentaires (article 7)

Il n’est pas possible de prester des heures supplémentaires

Heures prestées

(Annexe 2 : Commentaire concernant les suppléments pour travail du dimanche et de nuit : Les jugements du tribunal du travail du 30 mars 2000)

• De nuit (article 11) : +10%
• Dimanche (article 10) : +25%
  

Temps de travail

Amplitude du tour de service (article 5)

• Maximum 12 heures.
• L'amplitude = travail effectif + pauses (dont une doit au moins durer 1 heure)

Durée du travail effectif (article 6)

• 8 heures/jour : maximum 9
• Maximum 48 heures/semaine
• Dans tous les cas où l'amplitude journalière atteint 12 heures, il est mis en compte au moins 8 heures de travail effectif

Repos journalier (article 8)

Durée ininterrompue de 12 heures entre deux amplitudes.

Période de repos périodique (article 9)

• Autant de périodes de repos périodique par mois qu'il y a de dimanches dans le mois en question
• Par année civile, au moins 1/3 de ces périodes de repos périodique doivent tomber sur un dimanche.
• Chaque période de repos périodique comprend au moins 36 heures.

Période d’essai (article 15)

Maximum 3 mois

Droit au congé

Congé et congé extraordinaire (article 16)

L'octroi du congé annuel et du congé extraordinaire éventuel est régi par les dispositions de la loi coordonnée du 20 septembre 1979.

Les chauffeurs de taxis ayant une ancienneté d'entreprise

• 5 ans révolus : +1 jour de congé supplémentaire.
• 10 ans révolus bénéficient : +2 jours de congés supplémentaires.
  

Voyage, pension, et hébergement

Frais de déplacement (article 3)

Course effectuée à l'étranger dans l'exécution de son service : supplément de 10% pour courses à l'étranger est abandonné au chauffeur.

Autres éléments (y compris les prévisions spécifiques au secteur)

Généralités (article 4)

Pendant la durée prévue du travail, l'employeur doit occuper le salarié à plein temps. Lorsqu'un taxi tombe en panne et qu'il n'y a pas d'autre voiture pour le remplacer, le chômage en résultant peut d'un commun accord être changé en congé.

Contrôle (article 17)

• En principe, le contrôle du temps de conduite, du temps de repos et de l'amplitude se fait sur base de la feuille de route, du rapport journalier établi par l'imprimante du taximètre dont le chauffeur est autorisé à tirer une copie et du rapport mensuel qui doit être annexé à la fiche de salaire
• Les modalités concernant la feuille de route et le rapport journalier sont repris par la Convention collective de travail
• Le rapport mensuel : accompagne obligatoirement la fiche de salaire. Les modalités de celui-ci sont prévues par la Convention collective

Fiche de salaire (article 18)

Les modalités sont prévues par la Convention collective.

Formation continue (article 19)

• Les chauffeurs absents en raison d’une interruption de carrière ont accès aux mêmes mesures de formation continue que tous les autres chauffeurs de l’entreprise.
• Ils seront informés par l’employeur des mesures de formation continue pour chauffeurs de taxis offertes aux chauffeurs de l’entreprise.
• Sur demande écrite du chauffeur en interruption de carrière, l’employeur lui proposera des mesures spécifiques de formation continue pour chauffeurs de taxis.

Taximètre (article 21)

Le taximètre doit correspondre aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

Aucune course ne peut être effectuée sans que le taximètre n'ait été mis en marche par le chauffeur au départ de la course.