Mécanicien de machines agricoles

Les présentes informations n’ayant aucune vocation d’exhaustivité, il conviendra de se référer à la convention collective pour plus de détails.

Le présent document étant de nature informative, seuls font foi les textes légaux et la convention collective publiés de manière officielle.

Durée de la convention

La convention collective prendra effet le 1er janvier 2000 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002.

À défaut de résiliation, la convention se poursuivra par tacite reconduction.

Champ d’application

Territorial : l’ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Professionnel : toutes les entreprises assurant en tout ou en partie les travaux, fournitures et prestations ci-après :

  • vente ;
  • réparation ;
  • entretien et
  • prestation de services sur des machines agricoles de tout type et leurs accessoires.

Personnel : tout le personnel employé par les entreprises susmentionnées en tant que titulaires d’un certificat de fin d’apprentissage, salariés et jeunes travailleurs.

Salaire/rémunération

Rémunération

La période de salaire correspond à un mois de calendrier.

Il pourra être procédé au versement d’avances hebdomadaires, tous les dix jours ou bimensuelles.

Au plus tard le 10e jour calendrier de chaque mois, il devra être procédé au décompte du mois précédent.

Au cas où la date de versement du salaire coïnciderait avec un jour non ouvré, le versement devra se faire le jour ouvré précédent.

Les indemnités d’apprentissage ne peuvent faire l’objet d’une minoration du fait de la fréquentation de cours, toute absence non justifiée étant toutefois pénalisée d’une réduction de 1/173 de l’indemnité totale par heure d’absence.

Autres rémunérations

Travail supplémentaire (article 8)

Sont considérées comme travail supplémentaire les heures de travail prestées au-delà de la durée de travail journalière et hebdomadaire normale.

Les majorations de salaire horaire suivantes sont d’application en cas de travail supplémentaire :

  • pour les heures supplémentaires, 25 %
  • pour le travail du dimanche, 70 %
  • pour le travail durant un jour férié, 100 %
  • pour le travail de nuit en cas de travail posté, 15 %

Indemnité kilométrique (article 17)

Tout salarié tenu à la demande de l’employeur ou de son représentant d’utiliser son propre véhicule pour les déplacements de service percevra une indemnité de 10,00 LUF par kilomètre.

Cours de formation continue (article 21)

Les diplômés des cours de formation continue en électricité, électronique et hydraulique pour machines agricoles, organisés par le Lycée Technique Agricole à Ettelbruck en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Machinisme Agricole du Grand-Duché de Luxembourg, percevront, après réussite de l’examen final, une augmentation du salaire conventionnel de 5 %, respectivement une augmentation de leur salaire de 2 % en cas de perception d’un salaire effectif supérieur au salaire conventionnel.

Durée de travail

La durée de travail hebdomadaire est de 40 heures et la durée de travail journalière de 8 heures.

Pour toutes les réparations urgentes et interventions de dépannage (par exemple réparation d’installations de traite, de machines agricoles en cas de panne en pleine marche, etc.), cette durée de travail pourra être étendue, à la demande de l’employeur, à un maximum de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine, sous réserve du versement des majorations prévues en cas de travail supplémentaire.

Tout salarié a droit à une pause-café rémunérée de 15 minutes par journée de travail.

Par travail de nuit, il y a lieu d’entendre tout travail presté entre 22.00 heures et 6.00 heures du matin.

Droit au congé

Le congé annuel

  • En principe, le congé annuel est régi par les dispositions des lois y afférentes du 22/04/1966, resp. du 26/07/1975 (Abrogées par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. Les dispositions de droit commun prévues par le Code du travail sont applicables)
  • Le droit au congé est réputé acquis à l’issue d’une occupation ininterrompue de 3 mois auprès du même employeur.
  • En principe, le congé est de 25 jours de travail pour un horaire de 5 jours par semaine.

Le congé extraordinaire (article 14)

Le salarié empêché de se présenter au travail pour des raisons familiales a droit à un congé extraordinaire au moment de l’événement en question.

Ce congé extraordinaire est de :

  • 1 jour : en cas de décès des grands-parents de part et d’autre, de petits-enfants, frères, sœurs, beaux-frères et belles-sœurs ;
  • 2 jours : en cas d’accouchement de l’épouse, de mariage d’un enfant ou de déménagement, ainsi que lors de l’adoption d’un enfant ou de la naissance d’un enfant légalement reconnu ;
  • 3 jours : en cas de décès du conjoint, des parents, beaux-parents, enfants, gendres et belles-filles ;
  • 6 jours : en cas de mariage du salarié.

Le droit au congé extraordinaire n’est pas soumis au délai d’attente de 3 mois.

Les jours fériés légaux (article 20)

  • Les jours fériés légaux sont soumis aux dispositions de la loi du 10 avril 1976 (Abrogée par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. Les dispositions de droit commun prévues par le Code du travail sont applicables).
  • Sont considérés comme jours fériés légaux : le Nouvel An, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, la Fête nationale, l’Assomption, la Toussaint, le 1er et le 2e jour de Noël (25 et 26 décembre).

Résiliation du contrat

Licenciements et délais de préavis

En principe, le contrat peut être résilié par l’une quelconque des parties moyennant la période de préavis appropriée.

Pour le salarié

Pour l’employeur

1 mois après moins de 5 années de service

2 mois après moins de 5 années de service

2 mois après 5 à 9 années de service accomplies

4 mois après 5 à 9 années de service accomplies

3 mois à compter de la 10e année de service

6 mois à compter de la 10année de service

En cas de résiliation de la part de l’employeur, le salarié a droit à une indemnité de départ (article 4) équivalant à :

  • 1 salaire mensuel après une durée de service de plus de 5 et de moins de 10 ans
  • 2 salaires mensuels après une durée de service de 10 à 15 ans
  • 3 salaires mensuels à compter de la 15e année de service

Article 5.2. Exemples de résiliation avec effet immédiat de la part de l’employeur.

Article 5.3. Exemples de résiliation avec effet immédiat de la part du salarié.

Santé, sécurité et hygiène

Conditions de travail (article 17)

  • Le salarié est tenu de maintenir l’outillage mis à disposition par l’employeur en parfait état. Tout outil perdu doit être remplacé par le salarié.
  • L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention d’accidents, en respectant à cet effet les prescriptions en matière de prévention des accidents.
  • Pour des travaux spéciaux, il y a lieu de mettre à disposition des vêtements de protection et du matériel de protection appropriés.
  • En matière de sécurité et de santé, il y a lieu de respecter les dispositions de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail.
  • Le début et la fin de la journée de travail sont régis par les prescriptions internes respectives. Les salariés sont tenus de débuter leur travail ponctuellement, ce à l’heure respective fixée. Le salarié ne peut pas terminer de travailler avant la fin convenue de sa journée de travail.
  • Au demeurant, les salariés sont tenus de respecter les instructions internes dans la mesure où celles-ci ne s’opposent pas à la présente convention, resp. aux dispositions légales afférentes.

Stipulations diverses, y compris particularités du secteur

Embauche et période d’essai (article 3)

  • Les deux (2) premiers mois qui suivent la date d’embauche pour les salariés non qualifiés, resp. les quatre (4) premiers mois pour les salariés qualifiés, sont considérés comme période d’essai.
  • La période d’essai fait partie intégrante de toute relation de travail et ne requiert par conséquent pas sa fixation par écrit.

Interruptions de travail rémunérées (article 16)

Les interruptions de travail particulières sont régies par les dispositions suivantes :

  • Au cas où un salarié serait victime d’un accident de travail nécessitant un arrêt de son travail, il aura droit au salaire journalier intégral pour le jour de l’accident ;
  • Le salaire intégral sera dû en cas de sauvetage ou de transport d’un salarié accidenté au sein de l’entreprise, de même qu’en cas d’enquêtes internes concernant les accidents au sein de l’entreprise ;
  • Par ailleurs, le salarié ne devra subir aucune perte de salaire au cas où il serait empêché de travailler en raison d’une convocation en justice à tout autre titre que celui de prévenu. Cette stipulation ne vaut toutefois qu’une fois par an ;
  • Le salarié peut être dispensé de son travail jusqu’à 16 heures par an pour les dons de sang. Ces heures seront à la charge du salarié et de l’employeur à parts égales.

Travail clandestin (article 19)

  • À l’issue de la durée de travail fixée de même que durant les jours de congé et les jours fériés, aucun travail professionnel ne devra être effectué pour des tiers contre rémunération.
  • Tout salarié qui se rend coupable de travail clandestin s’expose à son licenciement avec effet immédiat.
  • Au demeurant, les dispositions respectives de la loi du 3 août 1977 sur l’interdiction du travail clandestin, ainsi que la disposition de la loi en matière de congés sur le travail clandestin presté durant le congé sont d’application (Abrogées par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. Les dispositions de droit commun prévues par le Code du travail sont applicables).

Dispositions en matière d’égalité de traitement et de non-discrimination

Égalité de traitement entre hommes et femmes (article 22)

  • Conformément à la loi du 8 décembre 1981 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes (Abrogée par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. Les dispositions de droit commun prévues par le Code du travail sont applicables), l’employeur est tenu d’appliquer les mêmes conditions aux deux sexes en matière d’embauche, ainsi que de formation professionnelle initiale et continue.
  • Au demeurant, les deux sexes bénéficient des mêmes conditions salariales pour un travail identique ou équivalent.

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