Les présentes informations n’ayant aucune vocation d’exhaustivité, il conviendra de se référer à la convention collective pour plus de détails.
Le présent document étant de nature informative, seuls font foi les textes légaux et la convention collective publiés de manière officielle.
Période de validité de la convention collective
La présente convention collective a été prolongée d’un commun accord avec effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2023 par un avenant du 9 novembre 2020.
Champ d’application personnel et matériel
Champ d’application (article 2)
La convention est applicable à tous les salariés engagés sous contrat de travail dans le secteur de l'assistance en escale dans les aéroports repris sur la liste des services d'assistance en escale définie dans l'annexe de la loi du 19 mai 1999 sur l'aviation civile publiée au Mémorial A-N 57 du 21 mai 1999 (http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1999/57),
À l'exception des salariés appartenant aux cadres supérieurs, visés à l’article L.162-8 du code du travail, et des salariés qui sont engagés pour un poste à l'étranger.
Rémunération
Paiement des Salaires (article 25)
Le salarié a droit à un traitement mensuel se composant :
- D’un traitement de base découlant de sa classification dans le barème des traitements,
- Des allocations et primes.
Le paiement des salaires s'effectue :
- Par ordre de paiement
- L’avant-dernier jour ouvrable de chaque mois ou dans les meilleurs délais en cas de départ
- Au prorata si le salarié n’a pas effectué le mois complet
Les bulletins de salaire doivent être disposés de façon à ce que chaque salarié puisse facilement vérifier son décompte. Les différences de salaire doivent être régularisées au plus tard lors du prochain salaire.
- Déplacement d’un salarié temporaire à un autre poste de travail :
- Si le poste est mieux rémunéré, il (elle) recevra au moins le salaire de base de cette catégorie, si la durée du déplacement dépasse sept (7) jours.
- Si le poste est moins bien rémunéré il (elle) recevra le salaire de son occupation suivant les dispositions légales. A son retour au poste initial, une dénonciation du salaire n’est requise que si la durée de son déplacement au poste mieux rémunéré a dépassé 6 mois.
Autres éléments de rémunération
Modalités d’application des barèmes et classifications annexés (article 26)
Lorsqu'un salarié est engagé, il est tenu compte pour la fixation de son traitement de début : des années de service dans la même branche et des connaissances acquises utiles pour la compagnie.
La bonification d'ancienneté de service ne peut pas dépasser 10 ans.
Les augmentations de salaire suivant le barème prennent effet à la date d'anniversaire de leurs engagements respectifs :
Engagement du 1er au 15 du mois en cours la date d'anniversaire |
Il s’agira du mois |
Engagement après le 15 du mois en cours la date d'anniversaire |
Commencera à courir le 1°du mois suivant |
Passage d'un groupe à un autre |
Entrent en vigueur le premier du mois suivant l'avancement |
L'employeur peut, en application de mesures disciplinaires individuelles et exceptionnelles, suspendre une majoration annuelle et biennale. Cette suspension vaudra pour un an. La Direction en informera la Délégation du Personnel.
Vacance ou de disponibilité d'un poste au sein d'un service ou département : sera occupé de préférence par un salarié en interne- (promotion interne) à condition que le salarié ait soumis une candidature et qu'il remplisse les critères exigés pour ce poste. Toute vacance de poste sera affichée dans l'entreprise avant la publication dans la presse à l'exception des postes d'entrées de base.
Promotion
- Ne peut devenir effective qu'après un exercice effectif et en ordre principal de cette nouvelle fonction qu'après avoir accompli avec succès la période de stage définie.
- Lorsqu'il y a cumul de fonctions d'une façon permanente pendant plus de six mois sur une période de référence de douze mois, c'est la fonction supérieure exercée en ordre principal qui détermine la classification.
- Toute promotion, qu'elle s'effectue au sein d'un même groupe barémique ou dans un autre groupe barémique, une fois devenue effective, entraînera un nouveau salaire barémique au moins égal à celui qui est immédiatement supérieur au dernier salaire barémique que le salarié(e) a touché avant son avancement.
Allocation dite « Treizième mois » (article 27)
| Les salariés ont droit à un 13ème mois, échelonné comme suit : | % d’allocation |
2ème année |
33% du salaire de base du mois de décembre |
3ème année |
66% du salaire de base du mois de décembre |
A partir de la 4ème année |
100% du salaire de base du mois de décembre |
Si le salarié entre en service en cours d'année, il reçoit autant de douzièmes de l'allocation que de mois de travail entiers prestés depuis son entrée.
Si le salarié quitte son emploi en cours d’année, au moment de son départ, il reçoit autant de douzièmes du dernier traitement mensuel que de mois de travail entiers prestés dans l’année.
Dans le cas où le salarié prend son congé parental, il reçoit autant de douzièmes de l'allocation que de mois de travail prestés dans l’année.
Les fractions de mois de travail dépassant quinze jours calendriers sont comptés comme mois de travail entier.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au salarié engagé à l'essai et qui quitte l'employeur avant son engagement définitif.
Prime de Participation au Bénéfice (article 28)
Les salariés ont droit au paiement d’une prime de participation au bénéfice sous les conditions et selon les modalités à déterminer entre les parties signataires.
Prime de fonctions attribuées aux salariés exerçant principalement une activité manuelle (Article 29)
Le montant de la prime de fonction chauffeur est fixé à 10 € (ind.100) et sera liée à l'évolution de l'indice du coût de la vie.
Conditions
- Attribuée après une période de stage concluante de 80 heures à effectuer dans la mesure du possible endéans le mois sous condition d’être en possession d’une attestation de conduite en sécurité (ACS) ou d’un permis valable établi par un organisme accrédité auprès de l'Association d'Assurance Accidents et sur proposition du Chef de service.
- L'attribution de la prime sera effective le 1er du mois suivant la proposition du chef de service.
- Les autres primes de fonctions (Towing / Push Back et autres) : sont liées à l'évolution de l'indice du coût de la vie.
- Au cas où par l'inattention ou par une faute imputable au salarié, un préjudice est causé à la société, ou si l'exécution de son travail donne lieu à des critiques, la prime peut être retirée ou suspendue sur décision écrite de l'employeur. La délégation des salaries en sera informée.
Restauration du personnel (article 31)
Les salariés ont un droit de restauration soit via un service de cantine ou le cas échéant des chèques repas dont le montant est fixé à 10,80€ dont la participation du salarié s'élève à maximum 3,60 € avec un minimum de 228 chèques sur l’année.
Temps de travail
Le salarié doit se tenir strictement aux heures de service prévues.
Aucune absence pendant les heures de travail n’est permise sans autorisation préalable du chef de service compétent ou de son (sa) délégué(e), sauf pour les visites médicales et à l'exception des absences définies. (Article 10)
Durée du travail (article 11)
| Personnel au sol | |
| Durée de travail | 40h/semaine calculée sur base d'une période de référence mensuelle Temps partiel: période de référence proratisée ou différente pour des services spécifiques et négociée entre les syndicats contractants et l'employeur |
| 8h/jour Temps partiel: entre 4 et 8h (sauf demande de dérogation expresse du salarié et en accord avec l'employeur) |
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Période de référence (modifiable qu'après consultation des partenaire sociaux) :
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| Ne sera pas considéré comme temps de travail | Le temps d'habillage |
| Pause | Minimum 30 minutes
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| Ne bénéficient pas d'un régimelocal de durée de travail |
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| Travail à temps partiel | Création de postes à temps partiel : obligation de consulter le comité mixte.
Droits du salarié à temps partiel: Le traitement et autres avantages pécuniaires sont proportionnels à ceux des salariés qui, à qualification égale, occupent à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise. |
Plan d’Organisation de travail (POT) (article 12)
Avant l'établissement d’un POT définitif, chaque salarié peut demander à son chef de service qu'il soit tenu compte de certaines convenances personnelles.
| Tout changement de poste (heures de début et de fin de travail) | interrompu par un repos continu de 11 heures |
| Etablissement des POT | Roulement de 4 semaines adapté au mois devant obligatoirement comporter au moins un week-end libre englobant le samedi et le dimanche de minimum 3 jours |
| Modification du POT | L'employeur veillera à maintenir un même rythme continu et ne procédera à des changements qu'après consultation et accord préalable de la délégation du personnel. |
| Mise en place des POT |
Le/la salarié(e) qui constatera une irrégularité sur son plan de service en informera immédiatement son chef de service ou secrétariat administratif, qui prendra le cas échéant les dispositions nécessaires
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Heures supplémentaires (article 13)
| Sont considérées comme heures supplémentaires |
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| Traitement des heures supplémentaires | Selon le choix du salarié les heures supplémentaires peuvent être :
Le refus du salarié de prester des heures supplémentaires en vue de faire face à un accident survenu ou imminent ainsi que pour des travaux d'urgence à effectuer aux machines ou à l'outillage et des travaux commandés par un cas de force majeure dans la mesure nécessaire pour éviter une entrave sérieuse à la marche normale de l'établissement, est considéré comme refus de service et peut faire l'objet d'une mesure disciplinaire. En cas d'empêchement justifié pour la prestation d'heures supplémentaires imprévues, les salariés s'adresseront directement à leur chef de service. |
Majorations (article 17)
| Travail le dimanche (articles 15) | Entre 00h et 24h | Majoration: 70% |
| Travail de nuit (articles 16) | Entre 22h et 06h | Majoration: 25% |
| Travail jours fériés (articles 14) | 26 jours légaux | Majoration : 100% |
En cas de rappel au service d'un salarié, la société paie au salarié un minimum de deux heures de travail au moins ainsi que les frais de déplacement.
Travail allégé pour les salariés d’au moins 50 ans (article 23)
- Possibilité d’avoir un travail allégé à condition d'avoir au moins 50 ans
- Demande traitée prioritairement sous conditions prévue par la Convention collective.
Droit au congé
Congés annuels (article 18)
| Principe | 30 jours | |
| Naissance du droit aux congés annuels | Après 3 mois d'ancienneté
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| Fixation des congés | Principe: fixé librement par le salarié et doit être pris en une seule fois sauf nécessité du service n'exige un fractionnement qui devra correspondre à au moins 2 semaines calendaires. | |
| Délai de réponse sur l'accord ou non de la prise de congé | Durée du congé | Réponse endéans |
| - de 3 jours | 3 jours ouvrables | |
| + de 3 jours | 10 jours ouvrables | |
| Tout refus devra être motivé et écrit | ||
| Demande de congé de maximum 3 jours consécutifs hors vacances scolaire et de haute activité | Doivent être acceptées si la demande est faite avant le 12 du mois en question et sous réserve de la règle du pourcentage des départs. | |
| Règle du pourcentage des départs | L'employeur doit garantir le départ conjoint minimal de 20% par tournée (absences non comprises). | |
| Maladie durant le congé annuel | Si, durant son congé annuel, le salarié est atteint d'une maladie qui l'aurait mis dans l'impossibilité d'assurer son service s'il ne s'était pas trouvé en congé, la période de maladie n'est pas imputée sur le congé de récréation à condition que le salarié ait avisé son chef de service d'un congé de maladie. | |
Congés (article 19)
| Congé social | Pour tous les cas non couverts par le congé pour raisons familiales, l'employeur instaure un congé social, qui sera accordé au cas par cas suivant l'avis d'une commission paritaire composée de deux membres de la direction et de deux membres de la délégation. Le congé social sera rémunéré selon les dispositions applicables pour la rémunération du congé annuel payé. |
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| Congé de fidélité | Ancienneté | Jour de congé de fidélité |
| 5 ans | 1 jour | |
| 10 ans | 2 jours | |
| 15 ans | 3 jours | |
| 20 ans | 4 jours | |
| 25 ans | 5 jours | |
| 30 ans | 6 jours | |
| Congé supplémentaire | Les salariés exerçant principalement des activités manuelles dont le service ne permet pas le repos ininterrompu de 44 heures par semaine, après constatation par l'Inspection du Travail et des Mines, ont droit à un congé supplémentaire de 3 jours ouvrables par an. En fin de chaque année, le service d'affectation du salarié déterminera le solde total du congé supplémentaire. Le salarié a droit un congé supplémentaire annuel de 6 jours ouvrables. |
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Résiliation du contrat
Fin du contrat et délais de préavis (article 6)
Conforme aux dispositions du Code du travail.
Santé, sécurité et hygiène
Santé et Sécurité au Travail (Préambule)
- Affichage régulier des bulletins d’information sur la santé et la sécurité
- Comité Santé et Sécurité recueille toute suggestion en matière de santé et sécurité au travail.
Tenue vestimentaire (article 10)
- Le salarié sera informé par écrit de toute réclamation, de la part d’un client, retenue contre lui dans son dossier personnel. La délégation des salariés en recevra une copie et toute opposition devra être signalée à l'employeur endéans 1 mois.
- Mise à disposition des vêtements de travail y compris tous les équipements de protections individuelles en fonction de la Job Description ou du poste occupé. Les salarié(e)s sont obligé(e)s de les porter.
- La spécification technique de l'équipement est du ressort du Délégué à la Sécurité et des Travailleurs Désignés et devra refléter le résultat de l'analyse des risques élaborée selon les dispositions légales en vigueur.
- Un vêtement de travail n’est pas forcément un équipement de protection individuel et par conséquent le Délégué à la Sécurité ainsi que le(s) Travailleur(s) Désigné(s) ne valide(nt) que les éléments de sécurité.
- Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, tous les niveaux hiérarchiques sont tenus à surveiller strictement l'application du port des équipements de protection individuelle.
Prime nettoyage des vêtements
| Prime mensuelle pour le nettoyage des bleus de Travail des salariés | À l'exclusion:
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| Montant de la prime | 4.19 € indice 100 par mois, par personne, payable 12 fois par an. Elle est considérée comme prime brute sur salaires et sera payée ensemble avec le payement des suppléments sur salaire des mois respectifs. (La prime est indexée et sera ajustée conformément à l'augmentation automatique du coût de la vie.) |
| Variation de la prime | La prime est variable en fonction du nombre des heures travaillées dans le mois. Le montant brut de la prime est divisé par le nombre d'heures de prestations mensuelles prévues, et multipliée par le nombre d'heures réellement prestées. Dans le nombre d'heures réellement prestées sont inclus la totalité des heures supplémentaires prestées au courant du mois et le nombre d'heures de congé, mais en sont déduites les heures d'absence et de maladie. Lors des mois d'entrée et de sortie, la prime sera proratisée de la même façon. Date d'entrée avant le 15 du mois, payement de l'intégralité de la prime mensuelle. Date d'entrée après le 15 du mois, payement de la moitié de la prime mensuelle. |
Autres éléments (y compris les prévisions spécifiques au secteur)
Embauche et la période d’essai (article 5)
Les relations entre l'employeur et le salarié sont régies par les dispositions du Code du Travail en vigueur.
Droits patrimoniaux – Propriété intellectuelle (article 10.16)
Le salarié cède à l'employeur l'ensemble des droits patrimoniaux afférent à toutes les Créations ou inventions protégées ou protégeables par le droit d'auteur ou par d'autres droits intellectuels qu'il a développées ou qu'il développera en exécution de son contrat de travail. Les modalités de ces droits sont précisées dans la Convention collective de travail.
Règlement interne (article 37)
- Un règlement interne peut exister en complément à la convention collective conclu avec les syndicats contractants.
- Les dispositions du règlement interne ne doivent pas être contraires ou moins favorables que les dispositions de la présente convention collective. Tout règlement interne ainsi que toute modification y relative doivent impérativement être validés par le comité mixte s’il existe.
- Les avantages extralégaux sont définis dans des Règlements internes.
Cadeau 25 ans d’ancienneté
Choix entre cadeau ou paiement d’un montant équivalent au montant maximal exonéré d'impôts (Exemptions fiscales LIR115.13a.)
Egalité de traitement et dispositions sur la non-discrimination
Assurances (chapitre VII)
Remboursement des frais médicaux encourus par un membre du personnel se trouvant en mission à l’étranger
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En cas de maladie survenant à un membre du personnel de la compagnie pendant la mission ou d'un détachement limité à l'étranger, les soins médicaux, chirurgicaux et hospitaliers sont aux frais de la société mais sous déduction des sommes remboursées par les organismes de sécurité sociale légale et complémentaire. Cette règle relative à l'intervention de la société ne vaut que pour autant que les soins et la prescription des fournitures pharmaceutiques soient donnés à l'agent par l'intermédiaire d'un médecin agréé par la société, sauf en cas d'urgence où il sera impossible d'atteindre un médecin agréé. La règle n'est pas d'application s'il est prouvé par la société que la cause ayant entraîné ces frais résulte du fait de l'agent. |
Assurances contre les dégâts corporels ou matériels en mission |
Assurance pour dégât corporel et, le cas échéant suivant les critères et conditions établis, pour le dégât matériel, en cas d'accident survenu à un salarié en mission et utilisant sa voiture personnelle. |
Plan de prévoyance |
La société accorde à son personnel, suivant les critères et conditions à fixer, l'avantage d'un plan de prévoyance extra-légal en tenant compte des dispositions légales de la loi du 08 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et des règlements d'exécution afférents. |
Liste des services d’assistance en escale couvert par la convention sectorielle
La liste est disponible sous l'annexe I .