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MOLITOR JACQUES BIJOUTERIE HORLOGERIE
Type d’election : MajoritaireSecteur : Commerce Tableau de données Syndicats Délégués effectifs Délégués suppléants Pourcentage des délégués effectifs Autre (autres syndicats / groupements de salariés) 1 1 100,00% Total 1 1 Représentation graphique
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D11a6 - Quelle est la conséquence d'un licenciement sans entretien préalable?
Lorsque l'entretien préalable est obligatoire (≥ 150 salariés ou convention collective de travail) le licenciement notifié sans observation de la procédure de l'entretien préalable est irrégulier pour vice de forme. Un licenciement irrégulier pour vice de forme est sanctionné par le
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D4d1 - Qu’est-ce qu’on entend par «saisie-arrêt sur salaire»?
D4d1 - Qu’est-ce qu’on entend par «saisie-arrêt sur salaire»? La saisie-arrêt sur salaire est une voie d'exécution judiciaire (Justice de Paix) qui
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D2d1 - Les dispositions relatives à l’occupation d’élèves et d’étudiants pendant leurs vacances scolaires s’appliquent-elles aux stagiaires?
Non, car n'est pas considéré comme occupation d’élève ou d’étudiant pendant leurs vacances scolaires, le travail à caractère essentiellement éducatif presté dans le cadre d’un stage de formation ou d’un stage probatoire, organisé et contrôlé par un établissement d'enseignement
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D2b5 - Quelle est la rémunération à payer aux élèves et étudiants?
La rémunération de l'élève ou de l'étudiant ne peut être inférieure à 80 % du salaire social minimum (SSM). A partir du 1er janvier 2020 (indice 834,76), la rémunération des élèves et étudiants s’élève à : Tableau de rémunération des
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D2c3 - Est-ce que les étudiants qui sont occupés moyennant contrat à durée déterminée (CDD) en dehors des vacances scolaires peuvent être occupés à partir de l’âge de 15 ans?
Non. L’article 7 de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire fixe la durée de la scolarité obligatoire à 12 années. L’obligation scolaire s’étend donc actuellement de 4 à 16 ans. Alors que l’étudiant qui est
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D1b10 - Dans quels cas l’employeur n’a pas besoin de respecter la période de carence?
Aucune période de carence ne doit être respectée dans les cas suivants: en cas de nouvelle absence du salarié remplacé; en cas d’exécution de travaux urgents; en cas de contrat saisonnier; en cas de contrat destiné à pourvoir un emploi pour lequel il
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D18g9 - Un retour vers la formule de travail classique est-il possible après l’expiration de la période d’adaptation?
Lorsque la période d’adaptation a expiré, le retour ultérieur vers la formule de travail classique ne peut se faire que d’un commun accord. Aucune des parties ne peut obliger l’autre à passer à une formule de travail classique. Le télétravailleur
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D7a10 - Quels travaux sont à qualifier comme dangereux pour la femme enceinte ou allaitante?
La loi identifie un certain nombre de travaux qu'elle qualifie de dangereux pour la santé et la sécurité d'une femme salariée enceinte ou allaitante. Ces travaux considérés comme dangereux sont classés en 2 catégories: la 1ère catégorie comprend des tâches
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D18g2 - Comment est mis en place le télétravail?
Le salarié et l’employeur choisissent librement et d’un commun accord la formule de télétravail. Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent donc imposer le télétravail. Le télétravail peut faire partie du descriptif initial du poste du salarié ou bien
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Plan Particulier de Sécurité et de Santé
Le plan particulier de sécurité et santé rédigé par l’employeur reprend l’évaluation des risques auxquels seront exposés les travailleurs, compte tenu des méthodes de réalisation des travaux prévus et en corollaire les mesures de protection et de prévention qu’ils comptent
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D8m3 - Quelle est la durée du congé sportif?
Le congé sportif est limité à 12 jours par an et par bénéficiaire. Le Gouvernement peut déroger à la limitation de 12 jours sur proposition motivée du ministre compétent pour les membres d’un modèle spécial de préparation des cadres nationaux appuyé par l’Etat
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D4f7 - Est-ce que les employeurs sont tenus de rémunérer les hommes et les femmes selon des critères identiques ?
Oui. Les différents éléments composant le salaire sont à établir selon des normes identiques pour les hommes et les femmes. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul du salaire
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D1c2 - Est-il possible de modifier le contrat de travail d'un commun accord?
Comme pour tout contrat, les parties au contrat de travail peuvent décider d'un commun accord de modifier le contenu du contrat de travail (ex. : la durée de travail, les horaires, etc.). Dans ce cas, la modification du contrat
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Accidents, Enquêtes et Conseils - (AEC)
Le service Accidents, Enquêtes et Conseils (AEC) est notamment chargé de : mener des enquêtes en cas d’un accident de travail, assurer leur suivi et d’intervenir dans le cadre de situations de dangers imminents qui leurs sont signalés ou qu
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D5h17 - Les jeunes salariés ont-ils droit à un congé annuel payé?
Les adolescents ont droit à un congé annuel payé de 26 jours ouvrables au minimum sauf disposition conventionnelle plus favorable. Sont jours ouvrables tous les jours de calendrier, sauf les dimanches et les jours fériés légaux. Pour les adolescents tombant sous le régime
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Caves Bernard Massard S.A.
Type d’election : MajoritaireSecteur : Industries Tableau de données Syndicats Délégués effectifs Délégués suppléants Pourcentage des délégués effectifs Autre (autres syndicats / groupements de salariés) 4 4 100,00% Total 4 4 Représentation graphique
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