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L'employeur ne peut retenir de montants sur le salaire de son salarié, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 224-3 du Code du travail. Ainsi, l’employeur ne peut faire de retenue sur les rémunérations que dans

Non. Aucune disposition du Code du travail ne prévoit que la période d’apprentissage soit prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise lorsque ce dernier est embauché moyennant un contrat de travail après son apprentissage auprès

L’employeur doit mettre en place un système assurant la tenue exacte et détaillée du compte épargne-temps. L’employeur doit assurer que la consultation individuelle par le salarié soit à tout moment garantie et que le salarié puisse sur base d’un

Oui. Le congé pris par l’utilisation des droits accumulés sur le compte épargne-temps est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination du congé annuel du salarié ainsi que pour les droits et obligations qui découlent de l’ancienneté du salarié y compris

Oui. La décision de reclassement interne de la Commission mixte est susceptible d’un recours devant le Conseil Arbitral des Assurances Sociales (CAAS) dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision.

Code du travail L’article L.123-6 du Code du travail prévoit que « Les salariés occupés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi et les conventions collectives de travail applicables à l’établissement

Si le salarié tombe malade pendant qu’il utilise les droits accumulés sur le compte épargne-temps, les journées de maladie reconnues comme telles par certificat médical ne sont pas à considérer comme jours de congés consommés au titre du compte épargne

La période du congé d’accompagnement est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de protection au travail restent applicables aux bénéficiaires. Ainsi, l’employeur régulièrement averti

Oui. A partir du moment où l'entreprise détachante a procédé à la déclaration de détachement à l'ITM sur la plateforme électronique destinée à cet effet (https://edetach.itm.lu/edetach/) en vue de pouvoir effectuer une prestation de services sur le territoire luxembourgeois

Oui. Si le salarié tombe malade durant son congé annuel de récréation, les journées de maladie reconnues comme telles par un certificat médical ne sont pas considérées comme jours de congé. Le congé restant doit alors être refixé d’un commun accord entre l’employeur

A la demande de la salariée qui allaite son enfant, l'employeur doit lui accorder un temps d'allaitement au cours d’une journée normale de travail. Ce temps d’allaitement comprend: deux périodes de 45 minutes chacune, la 1ère

L'employeur est tenu de respecter les barèmes de rémunération prévus dans certaines conventions collectives de travail. Une convention collective est un contrat relatif aux relations et aux conditions de travail. Elle permet de déterminer un cadre juridique qui s

Salarié à temps plein A défaut d'accord des parties, une modification de la durée de travail hebdomadaire d'un salarié à temps plein est considérée comme une modification substantielle en défaveur du salarié. A défaut d'accord du salarié, l'employeur doit respecter la procédure

A l’expiration du congé de maternité, la femme salariée peut, en vue d’élever son enfant, s’abstenir, sans délai de préavis, et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture, de reprendre son emploi. Cette décision équivaut à une rupture

Peut prétendre au salaire social minimum pour salariés qualifiés: le salarié qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel.

Il n'existe pas de dispositions du Code du travail en matière d'astreinte ou de permanence. Néanmoins, des dispositions réglementant ces notions peuvent être contenues dans certaines conventions collectives de travail ou règlements internes de l’entreprise. A défaut

Oui. Le Directeur de l’ITM peut transmettre une demande de notification, de reconnaissance et d’exécution d’une sanction ou d’une amende administrative infligée à un prestataire de services en cas de non-respect des dispositions applicables en matière

Le Code du travail prévoit que les rémunérations sont réparties en 5 tranches qui ne peuvent être saisies ou cédées que dans certaines limites. Tableau de répartition des tranches à partir du 1er décembre 2016 Tranche Montant Quotité 1ère tranche jusqu’à 722

Dans les entreprises s’occupant de la restauration sur les bateaux de tourisme dans le cadre de la navigation fluviale, qui n’assurent pas elles-mêmes la production de repas, la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire est portée

La charge de la preuve de l'information le 1er jour d'absence et de la soumission du certificat médical incombe au salarié. Il incombe donc au salarié de prouver que l'employeur avait connaissance de sa maladie au moment de la