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Lorsque l'entretien préalable est obligatoire (≥ 150 salariés ou convention collective de travail) le licenciement notifié sans observation de la procédure de l'entretien préalable est irrégulier pour vice de forme. Un licenciement irrégulier pour vice de forme est sanctionné par le

D4d1 - Qu’est-ce qu’on entend par «saisie-arrêt sur salaire»? La saisie-arrêt sur salaire est une voie d'exécution judiciaire (Justice de Paix) qui

Non, car n'est pas considéré comme occupation d’élève ou d’étudiant pendant leurs vacances scolaires, le travail à caractère essentiellement éducatif presté dans le cadre d’un stage de formation ou d’un stage probatoire, organisé et contrôlé par un établissement d'enseignement

La rémunération de l'élève ou de l'étudiant ne peut être inférieure à 80 % du salaire social minimum (SSM). A partir du 1er janvier 2020 (indice 834,76), la rémunération des élèves et étudiants s’élève à : Tableau de rémunération des

Non. L’article 7 de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire fixe la durée de la scolarité obligatoire à 12 années. L’obligation scolaire s’étend donc actuellement de 4 à 16 ans. Alors que l’étudiant qui est

Aucune période de carence ne doit être respectée dans les cas suivants: en cas de nouvelle absence du salarié remplacé; en cas d’exécution de travaux urgents; en cas de contrat saisonnier; en cas de contrat destiné à pourvoir un emploi pour lequel il

Lorsque la période d’adaptation a expiré, le retour ultérieur vers la formule de travail classique ne peut se faire que d’un commun accord. Aucune des parties ne peut obliger l’autre à passer à une formule de travail classique. Le télétravailleur

La loi identifie un certain nombre de travaux qu'elle qualifie de dangereux pour la santé et la sécurité d'une femme salariée enceinte ou allaitante. Ces travaux considérés comme dangereux sont classés en 2 catégories: la 1ère catégorie comprend des tâches

Le salarié et l’employeur choisissent librement et d’un commun accord la formule de télétravail. Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent donc imposer le télétravail. Le télétravail peut faire partie du descriptif initial du poste du salarié ou bien

Le congé sportif est limité à 12 jours par an et par bénéficiaire. Le Gouvernement peut déroger à la limitation de 12 jours sur proposition motivée du ministre compétent pour les membres d’un modèle spécial de préparation des cadres nationaux appuyé par l’Etat

Oui. Les différents éléments composant le salaire sont à établir selon des normes identiques pour les hommes et les femmes. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul du salaire

Comme pour tout contrat, les parties au contrat de travail peuvent décider d'un commun accord de modifier le contenu du contrat de travail (ex. : la durée de travail, les horaires, etc.). Dans ce cas, la modification du contrat

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Le salarié ayant à charge un enfant, âgé de moins de 18 ans accomplis, peut bénéficier du congé pour raisons familiales, si, en cas de maladie grave, d’accident ou d’autre raison impérieuse de santé la présence de l’un de ses parents est

L’annexe I du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif au travailleur désigné définit 7 groupes d’entreprises en fonction du nombre de salariés et des différents genres d’activités des entreprises: le groupe A comprend les entreprises qui

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Peut prétendre au salaire social minimum toute personne salariée qui est occupée moyennant contrat de travail. Le contrat de stage n’étant pas un contrat de travail et comme aucune autre disposition du Code du travail ne prévoit un salaire