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Oui. A partir du moment où l'entreprise détachante a procédé à la déclaration de détachement à l'ITM sur la plateforme électronique destinée à cet effet (https://edetach.itm.lu/edetach/) en vue de pouvoir effectuer une prestation de services sur le territoire luxembourgeois

Oui. Si le salarié tombe malade durant son congé annuel de récréation, les journées de maladie reconnues comme telles par un certificat médical ne sont pas considérées comme jours de congé. Le congé restant doit alors être refixé d’un commun accord entre l’employeur

Pendant la période d'essai, le préavis commence à courir le lendemain de la résiliation. Le délai de préavis se compte en jours de calendrier et non en jours ouvrables. Le préavis doit se terminer au plus tard le dernier jour

Dans les entreprises s’occupant de la restauration sur les bateaux de tourisme dans le cadre de la navigation fluviale, qui n’assurent pas elles-mêmes la production de repas, la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire est portée

Ensemble des questions / réponses que vous pouvez vous poser dans le cadre de la sécurité et santé au travail.

Rechercher une question réponse Les réponses fournies par le Help Center n’ayant aucune vocation d’exhaustivité et étant de nature générale, elles ne constituent pas des avis juridiques et ne remplacent pas des conseils adaptés à des circonstances personnelles et spécifiques

Non. Aucune disposition du Code du travail ne prévoit que la période d’apprentissage soit prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise lorsque ce dernier est embauché moyennant un contrat de travail après son apprentissage auprès

A la demande de la salariée qui allaite son enfant, l'employeur doit lui accorder un temps d'allaitement au cours d’une journée normale de travail. Ce temps d’allaitement comprend: deux périodes de 45 minutes chacune, la 1ère

L'employeur est tenu de respecter les barèmes de rémunération prévus dans certaines conventions collectives de travail. Une convention collective est un contrat relatif aux relations et aux conditions de travail. Elle permet de déterminer un cadre juridique qui s

Salarié à temps plein A défaut d'accord des parties, une modification de la durée de travail hebdomadaire d'un salarié à temps plein est considérée comme une modification substantielle en défaveur du salarié. A défaut d'accord du salarié, l'employeur doit respecter la procédure

A l’expiration du congé de maternité, la femme salariée peut, en vue d’élever son enfant, s’abstenir, sans délai de préavis, et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture, de reprendre son emploi. Cette décision équivaut à une rupture

Peut prétendre au salaire social minimum pour salariés qualifiés: le salarié qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel.

Il n'existe pas de dispositions du Code du travail en matière d'astreinte ou de permanence. Néanmoins, des dispositions réglementant ces notions peuvent être contenues dans certaines conventions collectives de travail ou règlements internes de l’entreprise. A défaut

Oui. Le Directeur de l’ITM peut transmettre une demande de notification, de reconnaissance et d’exécution d’une sanction ou d’une amende administrative infligée à un prestataire de services en cas de non-respect des dispositions applicables en matière

Le Code du travail prévoit que les rémunérations sont réparties en 5 tranches qui ne peuvent être saisies ou cédées que dans certaines limites. Tableau de répartition des tranches à partir du 1er décembre 2016 Tranche Montant Quotité 1ère tranche jusqu’à 722

La charge de la preuve de l'information le 1er jour d'absence et de la soumission du certificat médical incombe au salarié. Il incombe donc au salarié de prouver que l'employeur avait connaissance de sa maladie au moment de la

Non. La présentation d'un certificat d'incapacité de travail effectuée après réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable n'affecte en rien la validité de la procédure de licenciement entamée. Une fois la lettre de convocation à l'entretien préalable

L’employeur qui, malgré son obligation de reclassement interne et sans en avoir été dispensé par la Commission mixte, refuse d’y procéder, est tenu de verser une taxe de compensation au Fonds pour l’emploi. Cette taxe correspond au revenu mensuel moyen

Oui. Pendant la durée du congé d’accueil, l’employeur est tenu de conserver au salarié absent son emploi ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’un salaire au moins équivalent. La période du congé d’accueil

Le nombre total de jours de congé-formation dont peut bénéficier l'intéressé correspond au nombre d’heures investies dans la formation. Ce nombre d’heures est soit défini par l’organisme de formation, soit déterminé sur base des horaires de cours des