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Un congé supplémentaire de : 6 jours ouvrables est accordé aux salariés auxquels a été reconnue la qualité de salarié handicapé (invalides de guerre, accidentés de travail et personnes ayant un handicap physique, mental, sensoriel ou psychique); l’indemnité journalière du congé supplémentaire est à charge des crédits budgétaires de

L'employeur peut refuser d'accorder le congé sollicité par le salarié dans certains cas. Peuvent justifier le refus du congé: les besoins de service; les désirs justifiés d'autres salariés; les absences injustifiées du salarié, lorsque, calculées sur la partie de l’année déjà écoulée

Le fait qu'un salarié parte en congé malgré le refus de l'employeur est considéré comme une insubordination et le salarié se trouverait de surcroît en absence injustifiée. Le salarié pourrait, suivant les circonstances, faire l'objet d'un licenciement, le cas échéant pour faute

Il appartient à l'employeur, obligé de tenir un livre sur le congé légal des salariés, d'établir que le salarié a bénéficié du congé légal de récréation. L'employeur doit prouver qu'il a accordé au salarié le congé qui lui est légalement dû et en cas de résiliation

Le droit au congé naît après 3 mois de travail ininterrompu auprès du même employeur, sauf lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième de son congé annuel par mois de travail

Le salarié à temps partiel est un salarié qui convient avec un employeur, dans le cadre d’une activité régulière, d’un horaire de travail dont la durée hebdomadaire est inférieure à la durée normale de travail applicable dans l’établissement en vertu de la

Le Code du travail précise que le congé peut être pris en une seule fois, à moins que les besoins du service ou les désirs justifiés du salarié n’exigent un fractionnement, auquel cas une fraction du congé doit être au moins de 2

Non. Pendant la durée du congé, le salarié ne peut exécuter aucun travail rémunéré sous peine d’être privé de l’indemnité qui lui est payée durant son congé.

Les fractions de mois de travail dépassant 15 jours de calendrier sont comptées comme mois de travail entier.

Les jours d’un congé annuel qui ne sont pas pris au cours d’une année donnée ne peuvent pas être remplacés par une indemnité compensatrice au cours d’une année ultérieure. Le Code précise ainsi qu'il est interdit au salarié de

Le droit au congé naît après 3 mois de travail ininterrompu auprès du même employeur. Le salarié qui se trouve encore en période d'essai à l'expiration des 3 mois peut parfaitement prendre des congés. Contrairement aux périodes d'incapacité de travail, les

Le congé de la première année ainsi que de la dernière année (c'est-à-dire de l'année de résiliation du contrat de travail) est dû à raison d’un douzième par mois de travail entier.

Le congé est fixé en principe selon le désir du salarié. L'employeur peut ne pas accepter les congés pour la période souhaitée si les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise le justifient. Dans ce cas

L'employeur est obligé d'accorder au salarié une dispense de service avec conservation de l’intégralité de son salaire, aux fins de l’accomplissement régulier tant de sa mission de membre de la Chambre des salariés ou de la Chambre de travail

La loi du 25 avril 2019 portant modification des articles L.232-2 et L.233-4 du Code du travail prévoit une augmentation du congé payé légal minimum de 25 à 26 jours par année. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Les fractions de jours de congé supérieures à la demie sont considérées comme jours entiers.

L'employeur ne peut retenir de montants sur le salaire de son salarié, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 224-3 du Code du travail. Ainsi, l’employeur ne peut faire de retenue sur les rémunérations que dans

Oui. La décision de reclassement interne de la Commission mixte est susceptible d’un recours devant le Conseil Arbitral des Assurances Sociales (CAAS) dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision.

Code du travail L’article L.123-6 du Code du travail prévoit que « Les salariés occupés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi et les conventions collectives de travail applicables à l’établissement

La période du congé d’accompagnement est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de protection au travail restent applicables aux bénéficiaires. Ainsi, l’employeur régulièrement averti