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Non. L’employeur dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant à la mise en place d’un compte épargne-temps au profit de ses salariés. Il s’agit donc d’une approche volontaire et non pas d’une obligation, voire d’un acquis.

Non. Le compte épargne-temps comptabilise des heures de travail et ne prévoit pas une alimentation en argent. Aussi, une heure de travail est comptabilisée comme une heure de travail sans être majorée.

Sur demande écrite du salarié peuvent être mis sur le compte épargne-temps : les jours de congé supplémentaires générés par l’application d’une période de référence supérieure à un mois (sur base de l’article L.211-6, paragraphe 2, alinéas 8

Si un congé extraordinaire se produit au cours de la période où le salarié est en congé au titre de l’utilisation de ses droits acquis au compte épargne-temps, ledit congé est interrompu et les jours de congé couverts par le congé extraordinaire sont recrédités sur

Un compte épargne-temps peut être mis en place par une entreprise au profit de ses salariés qui sont liés à l’entreprise par un contrat de travail défini conformément à l’article L. 121-1 du Code du travail et qui

Non. Aucun salarié ne peut être obligé d’alimenter le compte épargne-temps contre sa volonté.

Le compte épargne-temps est utilisé en heures. L’utilisation du compte épargne-temps ne peut en principe pas se faire en numéraire (argent). Sur demande écrite du salarié l’utilisation des heures du compte épargne-temps empiétant sur le temps de

Le compte épargne-temps constitue un instrument d'organisation du travail permettant aux salariés de reporter librement des périodes de travail économisées, dans les limites légales et conventionnelles, à une période ultérieure en vue de la réalisation d'un projet personnel

Lors de la survenance de la faillite de leur employeur, les salariés et les apprentis sont susceptibles de bénéficier des indemnités faisant suite à la faillite de leur employeur. A noter que le bénéfice de l’indemnité prévue en cas de faillite

Oui. La mission de la délégation du personnel en matière d’information et de consultation a été élargie dans la mesure où elle aura dorénavant également pour mission de s’occuper, le cas échéant, de la surveillance de la mise en place

Le solde horaire du compte épargne-temps est limité à 1.800 heures, soit 45 semaines à 40 heures de travail, soit à peu près un an de jours de travail.

Les créances salariales peuvent, dans une certaine limite, être considérées comme des créances privilégiées, c’est-à-dire que leur paiement intervient en priorité. Les créances privilégiées sont les créances de salaires et d’indemnités se rapportant aux 6 derniers mois de

Afin de pouvoir percevoir les indemnités prévues en cas de faillite de l’employeur, le salarié doit déposer une déclaration de créance auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale qui a prononcé la faillite (Luxembourg ou Diekirch) accompagnée

La mise en place du compte épargne-temps peut uniquement se faire dans le cadre d’une négociation collective soit par la voie d’une convention collective, soit par le biais d’un accord interprofessionnel au niveau national ou sectoriel

Selon l’article L.121-1, alinéa 2 du Code du travail, ne sont pas à considérer comme salariés ceux qui exercent une activité d’entraîneur ou de sportif en exécution d’un contrat qu’ils concluent avec une fédération agréée ou

A partir du moment où les dates des congés ont été fixées, ces congés doivent être respectés par le salarié et par l'employeur, sauf circonstances exceptionnelles à apprécier au cas par cas. Dans un arrêt la Cour a décidé que l'employeur était en

Oui. L’employeur est obligé de tenir un livre sur le congé légal des salariés qui sont à son service. Les agents de l'ITM ont d'ailleurs le droit d'exiger la présentation du registre ou fichier pour le contrôler. Cette obligation

Le droit au congé naît après 3 mois de travail ininterrompu auprès du même employeur. Par conséquent, les salariés récemment embauchés doivent attendre une période de carence de 3 mois avant de pouvoir prendre leurs jours de congé. Cette période de carence

L'indemnité de congés payés doit permettre au salarié de se reposer durant son congé légal «sans diminution de son niveau de vie» (Dossier Parlementaire. n° 1181, exposé des motifs). Un des buts fondamentaux du législateur a été de faire bénéficier le salarié durant son congé légal