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Oui. La décision de reclassement interne de la Commission mixte est susceptible d’un recours devant le Conseil Arbitral des Assurances Sociales (CAAS) dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision.

Code du travail L’article L.123-6 du Code du travail prévoit que « Les salariés occupés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi et les conventions collectives de travail applicables à l’établissement

La période du congé d’accompagnement est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de protection au travail restent applicables aux bénéficiaires. Ainsi, l’employeur régulièrement averti

Oui. A partir du moment où l'entreprise détachante a procédé à la déclaration de détachement à l'ITM sur la plateforme électronique destinée à cet effet (https://edetach.itm.lu/edetach/) en vue de pouvoir effectuer une prestation de services sur le territoire luxembourgeois

Oui. Si le salarié tombe malade durant son congé annuel de récréation, les journées de maladie reconnues comme telles par un certificat médical ne sont pas considérées comme jours de congé. Le congé restant doit alors être refixé d’un commun accord entre l’employeur

Pendant la période d'essai, le préavis commence à courir le lendemain de la résiliation. Le délai de préavis se compte en jours de calendrier et non en jours ouvrables. Le préavis doit se terminer au plus tard le dernier jour

Dans les entreprises s’occupant de la restauration sur les bateaux de tourisme dans le cadre de la navigation fluviale, qui n’assurent pas elles-mêmes la production de repas, la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire est portée